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Droit de la consommation

Engagement 24 mois sans accord avec virgin mobile
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour,
J'ai un forfait libertysim3h sans engagement chez Virgin. J'ai vu un forfait très intéressante avec un Iphone 4 qui revenait à 99€.Je les appelle pour changer de forfait et résilier le précedant sans engagement. Il m'informe que suite à une offre de réduction de 3€/mois faite par tél, je me suis engagé pour une durée de 24mois et donc que le Iphone je ne peux pas l'avoir à 99€ mais à 350€ alors qu'au moment de l'offre, il ne m'avait pas dit que cela m'engageait, seulement que c'était pour récompenser ma fidélité. Que dois-je faire?


Question posée le 14/02/2012

Par Pakize

Département : Bas-Rhin (67)


Mots clés de cette question :démarchage téléphoniqueDGCCRFopérateur de téléphonie
Date de la réponse : le 17/02/2012

Bonjour,

Si vous avez été démarché par téléphone le Code de la consommation impose votre confirmation écrite à ce réengagement.

En effet, l'article L121-27du code de la consommation dispose : "A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3."

Vous pouvez contacter votre opérateur afin de le mettre face à ses obligations et éventuellement faire une réclamation auprès du médiateur.

Toutefois, afin de donner plus de poids à votre demande je vous invite à prendre contact auprès d'une association de consommateurs ainsi que de signaler ce comportement auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui vous rappellera les obligations auxquelles sont tenus les opérateurs.

Cordialement.

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