Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Ma belle mere quitte un appartement qu'elle occupe depuis 40 ans quelle somme lui sera remboursée au titre de la caution versée 1/la valeur initiale 2/ la valeur initiale réevaluée 3/la valeur de son loyer actuel merci

Je dois faire jouer ma decennale. Puis-je toutefois vendre mon acquéreur étant avisé de la procédure ou dois-je attendre la conclusion des experts. Tout ceci pour suspendre la campagne de vente j'ai 4 à 5 visites par semaine. Merci pour votre réponse. Bien enten...

j'ai signé un bail de droit commun pour la location d'une habitation principale meublée en mai 2010. Dans "impôts et taxes", il est signifié que je règlerai au bailleur la taxe d'habitation, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière au pro...

Je suis locataire d'une maison, j'ai reçu ma facture d'eau annuelle qui nous informe d'une consommation anormale s'élevant à 1300m3, mon propriétaire est intervenu sur une fuite après mon compteur, ne m'en a pas averti, et me voilà à présent redevable d'une fact...

bonjour je détiens un bien en sci dans une copropriété. on me demande aujourd'hui le remboursement de mes charges "entretien escaliers et couloirs" que le syndic imputait à un autre propriétaire jusque là (depuis 2001 date d'achat du bien). ceci représente une ...

bonjour, je suis maman en congé parental avec 4 enfants. L année 2009 notre Revenu Fiscal de reference était de 25349 euro nous avns recu la taxe d habitaion elle est de 368 euro plus 121 euro de contribution audiovisuel donc 489 euro . Pensez vous que nous ayon...

mes parents puis ma mère(toujours vivante)louent depuis 1977 par baux commerciaux successifs un puis deus terrains nus à un camping de standing.J'ai constaté le 20/09/2010 l'implantation de résidences de loisirs en dur sur le grand terrain.Je n'ai pas trouvé de tra...

je souhaite résilier mon bail 3 6 9 en fin de période trienale au 1 avril 2011 mais le préavis ne sera que de 5 mois au 1 novembre sera t'il accepté??

Bonjour, J'était locataire d'un apartement, L'agence ne veut pas me rendre la totalité de la causion car il estime qu'il y a des travaux a faire pour une somme exorbitante hors sur l'état des lieux l'apartement n'avais rien a redire. De plus il me prélève des frai...

daccord vous répondez que le délai ne peut pa ètre pris en xcompte mais suis je responsable des dégats si le propriétaire est mal assuré car moi avec mon assurance tout est réglé depuis longtemps(suite a la question sur le dépot de garantie).merci