Somme d'argent mise sous séquestre
Bonjour,
Avant la signature chez le notaire le 27/09/10 pour l'achat de notre maison, nous avons vu que le volet d'une fenêtre ne fonctionnait plus, le notaire a donc notifié sur l'acte qu'une somme était séquestrée pendant 15jours afin que l'ex propriétaire fasse les réparations, or elles n'ont pas été faites. Cette somme nous revient donc, or le notaire ne nous l'a toujours pas rendue, il fait trainer les choses... Que pouvons-nous faire pour qu'il nous rende l'argent rapidement? Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 15/11/2010
Par Aurele79
Bonjour,
Avant toute chose, il convient d'attendre que le délai de 15 jours soit expiré.
Si tel est le cas, et dans une tentative de règlement amiable, je vous conseille de relancer votre notaire, quitte à passer plusieurs coups de téléphone dans la même journée, pour lui réclamer la restitution de la somme séquestrée.
Vous devrez lui rappeler que les réparations n'ayant toujours pas été entreprises et le délai étant arrivé à terme, la somme doit vous revenir comme convenu.
Si le notaire refuse de vous restituer ladite somme, je vous conseille dès lors de lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle vous lui indiquez le mettre en demeure de restituer la somme séquestrée sous huitaine, et que passé ce délai, vous saisirez la juridiction compétente en la matière.
Vous pourrez ainsi avoir recours à l'injonction de payer. Pour cela vous devrez déposer une requête devant la juridiction compétente, cette dernière dépend du montant de la créance. L'avantage est que la procédure est rapide et ne nécessite pas la représentation par avocat.
Cordialement.
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