Devis concernant réfection de toiture non respecté ,
notre toiture a éré remplacée suite à la tempête Xynthia; nous nous sommes entendus sur un devis, les travaux ont été commencés (volige et tuiles remplacés) mais les finitions, le scellement, l'enlèvement des déblais n'ont pas été faits.De plus au prochain coup de vent nous avons subi des dégats des eaux car les enduits n'ont pas tenu.L'entrepreneur exige le versement du dernier tiers de la facture, alors qu'il ne ne a toujours pas donné d'assurance décennale,ni bien sur de PV de fin de travaux...puisqu'ils ne sont pas finis! Nous allons faire constater les malfaçons par un huissier cette semaine. Mais quoi faire après? devons nous verser le dernier tiers de la facture alors que le travail n'est pas fini?
Question posée le 15/11/2010
Par Josiane
Bonjour,
En vertu de l'article 1184 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution.
Pour ce faire, je vous conseille au préalable d'adresser à votre entrepreneur une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de remplir son obligation à savoir terminer les travaux entrepris et de procéder à la rectification des malfaçons constatées. A défaut de satisfaire à son obligation, vous lui indiquez que vous saisirez la juridiction compétente en la matière. Il serait judicieux dès lors de joindre à ladite lettre une copie du constat d'huissier.
Rappelez également qu'il est hors de question que vous payez quoi que ce soit avant la fin des travaux, comme prévu initialement.
En cas d'inefficacité de la mise en demeure, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat.
L'urgence reste aujourd'hui d'établir un constat d'huissier, de préférence en présence de l'artisan concerné.
Cordialement.
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