Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bjr, je suis propriétaire d'un logment mis en location. Or depuis le début de l'année celui ci a été vaquant de toute occupation pdt plus de 6 mois. Puis je prétendre à être exonéré de taxes foncières par "carance" locataire et si oui quelles sont les démarc...

j'ai fait construire en 2008, mes travaux se sont terminés en mai 2009 j'ai envoyé mon imprimé H1 aux impôts ainsi que ma déclaration de fin de travaux à ma mairie .En mars 2010 les impôts m'ont renvoyé un imprimé type IL (rien à voir)pour m'indiquer que je n'...

Bonjour,Je suis locataire d'un Office HLM, pouvez vous me dire si j'ai le droit d'héberger ma fille majeur dans mon appartement, cette derniere n'a pas la possibilité de se loger. Et si oui pouvez vous me donner un exemple de courrier. Merci par avance

Bonjour J'ai une maison mitoyenne en pleine campagne lyonnaise et mes voisins ont fait érigé un mur dans leur cour à côté du mur mitoyen ; ce nouveau mur est d'une hauteur de 4,20m et depuis, nous sommes privés de soleil une partie de la journée. La mairie auprÃ...

Après une séparation, le JAF a accordé la jouissance de notre location à madame, à charge pour elle d'en supporter tous les coûts. toutefois la caution a été versée par moi, puisque j'y habitait avant mon mariage. Le baileur refuse depuis un an de me rembourser...

Ma fille, qui habite avec nous, a dû louer à Marseille un appartement meublé de novembre 2009 à mars 2010 (cause stage dans le cadre de ses études). Sur un site web, j'ai trouvé un propriétaire qui proposait une location de vacances. Je reçois à payer la taxe ...

je suis propriétaire d'un local professionnel. Je suis à la retraite et je souhaite louer ce local. Le locataire me demande de lui faire ressortir la TVA. Qu'est ce que cela implique pour moi. Dois je reverser cette TVA? Si je décide de louer TTC sans ressortir de T...

Bonjour, J'ai acheté ma maison sur plan aupres de promogim en novembre 2008 et depuis j'ai des problèmes de champignons sur plafons et murs. Ne sachant pas d'où venait le probleme j'ai contacté le promoteur qui à chacun de mes appels téléphoniques me promet de...

Au bout de combien de jours le futur acheteur d'un bien immobilier peut se dédire, même sans avoir versé d'argent ?

Y a t-il une différence sur le montant des taxes a la vente d'un bien immobilier acheté en indivision s'il est vendu avant ou aprés la dissolution du PACS? Nous n'étions pas Pacsé au moment de l'achat de l'appartement.