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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bjr, je suis propriétaire d'un logment mis en location. Or depuis le début de l'année celui ci a été vaquant de toute occupation pdt plus de 6 mois. Puis je prétendre à être exonéré de taxes foncières par "carance" locataire et si oui quelles sont les démarc...

Par Marc
Question posée le 29/11/2010
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j'ai fait construire en 2008, mes travaux se sont terminés en mai 2009 j'ai envoyé mon imprimé H1 aux impôts ainsi que ma déclaration de fin de travaux à ma mairie .En mars 2010 les impôts m'ont renvoyé un imprimé type IL (rien à voir)pour m'indiquer que je n'...

Par Kikilpyc
Question posée le 28/11/2010
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Bonjour,Je suis locataire d'un Office HLM, pouvez vous me dire si j'ai le droit d'héberger ma fille majeur dans mon appartement, cette derniere n'a pas la possibilité de se loger. Et si oui pouvez vous me donner un exemple de courrier. Merci par avance

Par Soso
Question posée le 28/11/2010
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Bonjour J'ai une maison mitoyenne en pleine campagne lyonnaise et mes voisins ont fait érigé un mur dans leur cour à côté du mur mitoyen ; ce nouveau mur est d'une hauteur de 4,20m et depuis, nous sommes privés de soleil une partie de la journée. La mairie auprÃ...

Par Mireille
Question posée le 28/11/2010
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Après une séparation, le JAF a accordé la jouissance de notre location à madame, à charge pour elle d'en supporter tous les coûts. toutefois la caution a été versée par moi, puisque j'y habitait avant mon mariage. Le baileur refuse depuis un an de me rembourser...

Par Bushisbad
Question posée le 26/11/2010
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Ma fille, qui habite avec nous, a dû louer à Marseille un appartement meublé de novembre 2009 à mars 2010 (cause stage dans le cadre de ses études). Sur un site web, j'ai trouvé un propriétaire qui proposait une location de vacances. Je reçois à payer la taxe ...

Par Dimelo
Question posée le 26/11/2010
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je suis propriétaire d'un local professionnel. Je suis à la retraite et je souhaite louer ce local. Le locataire me demande de lui faire ressortir la TVA. Qu'est ce que cela implique pour moi. Dois je reverser cette TVA? Si je décide de louer TTC sans ressortir de T...

Par Bernard
Question posée le 26/11/2010
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Bonjour, J'ai acheté ma maison sur plan aupres de promogim en novembre 2008 et depuis j'ai des problèmes de champignons sur plafons et murs. Ne sachant pas d'où venait le probleme j'ai contacté le promoteur qui à chacun de mes appels téléphoniques me promet de...

Par Kadi
Question posée le 25/11/2010
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Au bout de combien de jours le futur acheteur d'un bien immobilier peut se dédire, même sans avoir versé d'argent ?

Par Eliane
Question posée le 25/11/2010
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Y a t-il une différence sur le montant des taxes a la vente d'un bien immobilier acheté en indivision s'il est vendu avant ou aprés la dissolution du PACS? Nous n'étions pas Pacsé au moment de l'achat de l'appartement.

Par Gianni
Question posée le 25/11/2010
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