Questions - réponses : Droit de l'immobilier

je suis propriétaire d'un terrain agricole avec une maison d'habitation déjà construite,je souhaite construire un gîte sur ce terrain non construtible,quels sont les contraintes DDE pour obtenir le permis de construire, et comment cela se passerat'il en cas de vente...

am compagne est en instance de divorce. pouvons-nous acheter un bien immobilier en copropriété sans risques?

Lors d'une vente aux enchères sous enveloppe d'une cave appartenant à la copropriété (2004), 2 personnes (moi et x)ont fait une proposition.X ayant fait une offre supèrieure a obtenu le droit d'acquisition.Pour des raisons de papiers, la vente prévue en 2005 a ét...

Bonjour Monsieur, Mon frère a acheté une maison qu'il a revendue au bout de 6 mois et celle qu'il occupe actuellement ne lui convient pas non plus. Quel délai a-t-il pour revendre ce bien avec ou sans taxe? Merci d'avance pour votre réponse

Bjr, A-t-on un délai pour règler les 5% du solde d'une construction individuelle faite sous contrat et réceptionnée ? Le fait d'émettre ou non des réserves change-t-il quelque chose ? Merci

J'ai eu une réponse, dont je vous remercie, me disant que le préavis d'un mois pour résiliation de bail est autorisé sans temps défini de chômage du moment qu'il intervient pendant la durée du bail or l'agence FONCIA est sceptique et demande l'article et ou la lo...

Bonjour ma question n'est pas d'ordre juridique , je suis chargée de faire une enquete metier "juriste de la construction et de l'environnement" pour valider un projet professionnel , je suis à la base professionnel de la construction et je souhaiterais basculer dan...

Je sais qu'un mois de préavis est autorisé pour une personne au chômage or l'agence qui gère l'appartement que j'occupe me dit que je ne peux en bénéficier car cela fait plus d'un an que je suis sans emploi. Est ce vrai? Y a t il vraiment un délai entre la perte ...

Bonjour, Nous constatons, depuis l'an dernier des remontées d'humidité + salpêtre, sur le mur extérieur de notre garage (l'enduit s'en va à cet endroit). Nous avons écrit à notre promoteur (lettre simple + lettre RAR), en vain. Il ne nous répond pas. Comment fa...

Tout d'abord merci à Madame Julie TROUPEL,d'avoir bien voulu répondre à ma question, mais j'ai du mal m'expliquer : l'appartement porte le n° 3 comme adresse postale , l'acte notarié et le n° cadastre , conservation des hypothéques n° 7 donc aucune ereur concer...