Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Je loue un T2 au 3ème niveau de la maison que j'habite.La taxe d'habitation que j'ai à acquitter concerne toute la maison, sans distinction, car je n'avais pas déclaré le T2 comme habitation séparée.Comment puis-je calculer le montant y correspondant et le demande...

Mon locataire m'a mis devant le fait accompli en décidant, sans courrier de sa part, de ne verser dorénavant le loyer que le 15 du mois alors que jusqu'à présent il le versait le 5 comme notifié dans le bail. Ceci m'a mis dans l'embarras pour le paiement de mes tra...

ces cuves enterrées sont là depuis 1940 peutetre, nous avons acheté en1994,c'etait un gd terrain vague, avons fait rentrer des camions de terre,créé un jardin anglais! la maison est en vente ,renseignements pris,les traiter represente un cout! il y a eu une entrep...

Bonjour, J'ai acquis un appartement afin d'y loger ma fille pendant ses études. Une de ses copines souhaiterait emménager avec elle.Est-il possible de louer une partie de cet appartement (ma fille l'habitera à titre gracieux)? Quel type de bail doit on faire(locatio...

Bonjour, je voulais savoir si j'ai le droit de fermer définitivement ma grange avec du matériel d'un entrepreneur de travaux. ce local a été prêté à titre gratuit. Je lui ai adressé une lettre recommandée avec accusé de réception pour libérer les lieux.il ...

mon depot de garanti versé lors de la signature d'un compromis d achat ne pas été restitué dont clause suspensive refus de crédit relais sur un bien en communauté (ex épouse a refusé de signé la caution 2 jours avant l acte définitif) ce pret relais intervenai...

Bonjour. J'ai effectué la déclaration d'achèvement de travaux, la mairie ne s'est pas manifestée dans les trois mois, j'ai donc demandé un certificat de non-contestation qu'elle me refuse en prétextant que "L'Administration dispose d'un délai de trois ans". Pourq...

bonjour, je suis en cours d'acquisition d'un terrain constructible a 120 000 euros. le proprietaire est d'accord pour qu'a ma charge ce terrain soit diviser en deux parcelles pour en revendre une. chez le notaire sommes nous obliger de diviser les deux parcelles au meme...

puis je vendre ma maison sachant qu'il y a 2 cuves à mazout de 30 milles litres enterrees dans mon jardin? merci de votre reponse

Bonjour, Nous avons procédé a un état des lieux de sortie contradictoire ou il n'ait a aucun moment mentionné travaux a effectués.Existe t-il un article de loi qui stipule qu'un devis puisse nous être envoyé par la propriétaire pour des travaux a effectués. D...