Questions - réponses : Droit de l'immobilier

JE VIENS DE RECEVOIR DE L'AGENCE IMMOBILIERE LE RENOUVELLEMENT DE MON BAIL AVEC AUGMENTATION DE MON LOYER ARTICLE 17C DE LA LOI DU 6/07/89 MAIS L AGENCE N A PAS RESPECTE LE DELAI DE PREAVIS DE 6 MOIS. AI JE LE DROIT DE REFUSER CETTE AUGMENTATION?

Bonjour, au mois de Septembre 2009, j'ai loué un logement de 28m2 avec un bail de résiliation de 3 mois. Mais mauvaise surprise au mois de Septembre 2010, j'ai reçu une facture d'électricité de 1300,00 Euros -mauvaise isolation du logement- (trop importante pour ce...

Ma mère est locataire dans un immeuble depuis le 15/04/2005. Le syndic ayant omis de régulariser les charges locatives réclame, par lettre en date du 11/10/2010, une régularisation pour les périodes suivantes : du 15/04/2005 au 30/09/2005 du 01/10/2205 au 30/09...

Bonjour, je suis locataire et j'ai eu un dégâts des eaux en début d'année du à l'intervention d'une société de chauffage. A ce jour malgré l'envoi d'un constat amiable à la société de gérance. Le syndic de l'immeuble ne m'a toujours pas renvoyé ledit docume...

Bonjour, mon fils vient de signer un bail locatif et la propriétaire à notifier sur le bail la phrase suivante : "qu'il ne fallait pas faire de bruit à défaut le locataire serait mis dehors" ; A t-elle droit de mettre une telle phrase dans un bail ? A vous lire

Bonjour Nos locataires nous ont signifié leur congé le 15 Septembre par lettre recommandée avec AR et nous ont dit qu'ils pouvaient partir mi-novembre si nous avions un locataire en vue. Ils se sont déclarés disponibles pour tout arrangement et toutes questions....

J'ai fait construire en 2003. J'ai des fissures sur le poutour de la maison et je souhaite faire jouer la décennale du constructeur qui a cessé son activité en 2009. Je ne connais que le nom de son assureur de l'époque. Je n'ai plus, en dehors de ses factures, mon c...

Bonjour, je viens de signer un mandat exclusif avec une agence; celle-ci a ajouté une clause particulière: "Ce présent contrat est valable 2 mois à compter de ce jour et s'annulera automatiquement sans courrier AR le lundi 29/11/2010" Cette clause est-elle lÃ...

Bonjour, je me permet de vous envoyer ce message car récemment je me suis rendu compte que je payai des charges locatives pour rien, en effet cela fait plusieurs mois que le propriétaire à couper le chauffage malgré cela j'ai continuai à payer chaque mois et j'a...

Je loue un T2 au 3ème niveau de la maison que j'habite.La taxe d'habitation que j'ai à acquitter concerne toute la maison, sans distinction, car je n'avais pas déclaré le T2 comme habitation séparée.Comment puis-je calculer le montant y correspondant et le demande...