Utilisation du dépôt de garantie pour régler le dernier loyer
Bonjour, mon locataire a trouvé un logement plus cohérent avec ses revenus, il ne pouvait pas régler le dernier loyer car il devait regler le depot de garantie + loyer de son nouveau logement... ayant toujours eu de bons rapports avec lui sachant qu'il m'a toujours reglé en temps et en heure les loyers, je me suis entendue avec lui afin d'utiliser le dépôt de garantie pour regler le dernier loyer sachant qu'aucun travaux ne sont a effctuer suite à l'état des lieux de sortie. Auriez vous un modèle de lettre afin de notifier tout cela sur papier et lui faire un solde de tout compte. en vous remerciant par avance, cordialement, Sandrine
Question posée le 07/11/2010
Par Sandrine
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour,
Les contrats de baux immobiliers étant gouvernés par le principe de liberté contractuelle, il vous est effectivement parfaitement possible de convenir, avec votre preneur, de supprimer le dernier loyer mensuel, en contrepartie du défaut de restitution du dépôt de loyer.
Pour des raisons probatoires, vous adoptez le bon réflexe en voulant inscrire cet accord par écrit. Votre situation étant quelque peu particulière, nous n'avons, sur Documentissime, pas de modèle de lettre à vous proposer, néanmoins vous pouvez télécharger gratuitement un modèle de lettre de récépissé des clés et solde de tout compte, pouvant vous être utile
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-recepisse-des-cles-et-solde-de-tout-compte-1774.html
Dans la mesure où vous convenez d'un commun accord de déroger aux règles légales, indiquez clairement les motifs et les termes de votre accord, comme vous l'avez fait pour poser cette question.
Il faut surtout que votre locataire, en signant la lettre, s'engage à renoncer à son droit de restitution du dépôt de garantie. De votre côté, vous devez vous engager à geler le dernier loyer mensuel dû par votre locataire.
Bien à vous
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