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Droit de l'immobilier

Co-emprunteur pour rénovation maison qui appartient à ma compagne

je suis co-emprunteur pour la rénovation d'une maison qui appartient à ma compagne quelles sont les précautions à prendre, sachant que j'ai deux enfants d'un premier concubinage,en cas de séparation ou de décés et surtout pour protéger moi et mes enfants?


Question posée le 11/11/2010

Par Giovanni

Date de la réponse : le 15/11/2010

Bonjour,

Il serait opportun de connaitre le régime matrimonial qui vous est applicable.

Dans l'hypothèse du régime légal et en cas de séparation, sachez que le prêt contracté au cours du mariage pour les besoins du ménage constitue une dette commune et ce en vertu de l'article 1409 du Code civil. Ce qui signifie que la dette sera liquidée lors du partage de la communauté.

Dans le cas d'un décès, et en vertu de l'article 796 du Code civil, les dettes sont transmissibles aux héritiers. Dès lors, ils seront tenus de régler le passif de la succession.

La seule précaution que vous puissiez prendre est d'honorer vos échéances régulièrement.


Cordialement.

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