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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonsoir Messieurs, Mesdames, On me signale qu'il faut compter 3 mois entre la signature du compromis de vente et la remise des clé. 1/Comment pouvez vous justifier ce délai? 2/Dans le cas où je souhaite acheter un bien immobilier comptant. Ce délai passe à comb...

Par Alsa67
Question posée le 10/10/2010
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J'ai signé avec une agence un mandat de vente non exclusif pour un terrain. Aucun numéro d'enregistrement sur le registre des mandats n'apparaît. Le mandat est-il valable?

Par Virginie
Question posée le 10/10/2010
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Bonjour, je souhaite obtenir quelques renseignements concernant le départ d'un appartement meublé. Il a été établi un état des lieux à l'entrée, mais pas à la sortie (juste une constatation visuelle du propriétaire et de sa fille)avec des griefs exagérés car...

Par Patricia
Question posée le 09/10/2010
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je suis nu-propriétaire d'un terrain l'usufruitier a signé UN BAIL A FERME sans l'accord des nu-propriétaires est t'il valable et comment je doi faire pour récupérer mes terre en sachant que l'usufruitier et daccort pour que je les récupère car l'usufruitier lu...

Par Pierre
Question posée le 08/10/2010
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Bonjour, Je suis mariée et j'ai une grande fille de 20 ans d'une première union qui ne porte pas mon nom. Si je décide de faire un crédit immobilier, est-il possible de mettre directement le bien à son nom, mon époux ne voulant pas investir avec moi. Deuxièmem...

Par Cat
Question posée le 08/10/2010
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nous avons 50/50 sur des murs commerçiaux avec caution solidaire. JE VOUDRAIS SAVOIR si sur l'offre de prèt il doit etre marquer en manuscrit que j'engage mes biens personnel . sachant que je n'est pas marqué cette phrase .peuvent'il me prendre mon bien personnel. ...

Par Poucinet
Question posée le 08/10/2010
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Bonjour, je vis depuis 1 an et demi dans la maison que j'ai fait construire avec mon ex femme seul. Nous sommes séparés, en instance de divorce, mais je veux garder la maison. Actuellement, nous approvisionnons tous les deux un compte commun, sur lequel la banque prÃ...

Par Victorien
Question posée le 08/10/2010
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Bonjour j'étais locataire pendant 10 ans,à titre gratuit, d'un appt appartenant à une sci dont je suis la gérante associée. je me suis mariée et j'ai quitté le logement.l'appartement étant en vente, en principe je ne suis pas assujettie à une plus value. (bé...

Par Douce59
Question posée le 07/10/2010
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Bonjour, Je souhaite quitter l'appartement que je loue actuellement fin decembre. Je ne voudrais pas avoir à payer la taxe d'habitation en étant considéré comme locataire au 1er janvier 2011. J'ai pris soin d'envoyer ma dédite à mon proprio avec accusé recepti...

Par Sylvain
Question posée le 05/10/2010
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Bonjour, Il y a 2 mois, nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain à bâtir avec les propriétaires du terrain et l'agence qui a mis en vente ce terrain. Depuis, nous avons fait établir des devis auprès d'artisans pour la construction de la ...

Par Hélène
Question posée le 04/10/2010
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