Droit de l'immobilier
Caution
bonjour
combien de mois de caution pour un loyer à usage commercial ?
Merci
Question posée le 16/11/2010
Par Joyce
Date de la réponse : le 22/11/2010
Bonjour,
En vertu de l'article L. 145-40 du Code de commerce, le montant du dépôt de garantie est libre.
L'usage est un montant équivalent à trois mois de loyer. Mais le bailleur peut demander un dépôt de garantie représentant six mois de loyer.
Cordialement.
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