Adresse postale différente de celle du cadastre
bonjour, je vous remercie par avance de prendre ma demande en considération, voici mon probléme, ma mère qui est décédée m'a acheter quand j'étais mineure un appartement situé dans un immeuble familiale dont le numéro postal soit N°3 ne correpond pas à celui du cadastre qui est N°7 elle y a toujours habitée et nous ne nous sommes jamais préoccupés ce de problème mes impots foncier spitulent bien 7 . Je souhaiterai modifier l'adresse postale sur mon batiment mais il s'avère que un immeuble voisin porte le numéro 7 ET AU CADASTRE 5 j'ai contacter l'agence qui s'occupe de la gestion de cet immeuble pour leur signaler qu'il devrait changer l'adresse mais gentiment si on peut le dire m'a envoyé promener.Que dois je faire car je voudrais louer par agence cet appartement et le bail doit comporter l'adresse de mon titre de propriété.Merci encore pour une réponse et recevez mes salutations distinguées.
Question posée le 09/11/2010
Par Marie josé
Bonjour,
Je vous conseille vivement de vous rapprocher de l'office notariale, qui à l'époque, s'était chargée de rédiger l'acte de cession de l'appartement familial litigieux.
Cet acte doit être encore dans les archives du notaire. C'est à lui d'effectuer les démarches nécessaires à la rectification du titre de propriété erroné.
Sachez en tout cas qu'un titre de propriété prévaut sur les documents officiels du cadastre et que les services du cadastre seront sans nul doute tenus de procéder à une éventuelle rectification.
Bien à vous
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