Quel délai maximum après perte d'emploi pour résilier bail
Mon ami vient de perdre un emploi. Il est au chomage depuis le 3 novembre 2010. Nous allons devois résilier le bail de notre appartement, mais nous ne savons pas encore la date de résiliation. Pour bénéficier d'1 mois de préavis, avons-nous un délai maximum pour résilier à partir de la date de chomage ?
Merci de nous informer au plus vite.
Question posée le 16/11/2010
Par Dany
Bonsoir,
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15 de la loi du 06/07/1989.
Ce dernier prévoit que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Ainsi, lorsque vous perdez votre emploi et que vous pouvez en justifier, vous pouvez donner congé à votre propriétaire à tout moment pour une date à plus d'un mois car ce délai ne commence à courrir qu'à compter de la réception de la LR/AR. Pour faciliter la détermination de cette date de réception, vous devez faire délivrer congé par Huissier.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
Christophe PERRY
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