Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, je suis locataire de mon appartement depuis le 01/08/2011 et celà fait depuis le 15/10/2011, que le chauffage collectif est allumé, dans l'appartement il fait 15°.... Tous les voisins se plaignent aussi, on paie des charges de chauffage pour 15° voir 17° ...

je suis en possession d un bail commercial. mon voisin a decider avec mon bailleur de faire un echange. les mur de mon commerce contre un terrain qui lui appartient. dans cette situation qu elle sont mes droits et que peut il m arriver par la suite. cordialement.seb...

Les limites de ma propriété n'étant pas très logiques, j'ai clôturé 15 hectares sans tenir compte des limites. Un voisin s'est accaparé le terrain jusqu'à ma clôture, et donc il aggrandit son jardin chez moi. Ma clôture peut-elle faire office un jour de limite...

Bonjour, Mon terrain, à 800 mètres de chez moi, est entretenu par mon voisin contre mon gré. Il s'agit d'un bois, séparé de ce voisin par un chemin communal. Ce voisin, le maire de ma commune, a nettoyé et fait nettoyé par le cantonnier tout le sous-bois chez m...

Bonjour, J'ai déposé mon préavis de départ par lettre recommandé avec accusé de réception à mon agence immobilière en respectant les 3 mois prévus par les lois. Le propriétaire exige qu'un représentant de l'agence viennent visiter mon logement avant la date...

Bonjour, Ayant des loyers impayés (2800euros), je souhaite saisir le juge de proximité afin de récupérer cet argent. Dois-je le saisir obligatoirement par huissier? Je ne connais pas l'adresse de mon ancien locataire et désire aussi assigner les cautions, lesqu...

Bonjour, Je souhaite quitter mon logement actuel car j'ai trouvé un autre appartement moins cher. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle suite à un déficit dans mon établissement. J'accepte cette rupture conventionnelle pour différentes raisons, mêm...

bonjour, je voulais savoir ce que nous étions en droit de demander à une entreprise qui n'a pas respecté la fin des travaux inscrit sur le contrat c'est à dire que la rénovation de notre toiture et isolation devait se terminer le 31 octobre et n'est toujours pas f...

J'ai signé un compromis de vente le 18/09/2011 avec un mandat de recherche sans exclusivité d'un bien à acquérir (N°4284) Ce compromis étant devenu caduc suite à une clause suspensive, puis je signer un compromis (sur le même bien) avec une autre agence qui me ...

Je viens de louer un studio meublé.Une semaine après le locataire me donne son congé par lettre recommandé, car il trouve que l'immeuble est trop bruyant.Sur le contrat que nous avions établi était noté un préavis de 3 mois. Le locataire estime lui qu'il ne me ...