Visite d'un logement avant l'état des lieux
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
J'ai déposé mon préavis de départ par lettre recommandé avec accusé de réception à mon agence immobilière en respectant les 3 mois prévus par les lois. Le propriétaire exige qu'un représentant de l'agence viennent visiter mon logement avant la date de l'état des lieux afin qu'il constate si des travaux seront nécessaire pour le louer par la suite. Je voulais savoir si cette procédure est légal.
Cordialement,
Arnaud
Question posée le 09/11/2011
Par Arnaud
Département : Calvados (14)
Bonjour,
Lorsqu’un locataire s’en va, le bailleur doit trouver un autre locataire le plus rapidement possible afin que le logement ne soit pas vacant trop longtemps. Para ailleurs le propriétaire doit vérifier si des travaux sont nécessaires avant l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire.
Le locataire doit donc accepter que le propriétaire fasse visiter le logement à des candidats. En principe, le bail indique les conditions de ces visites (jours et heures). En revanche, s’il ne donne aucune indication, les deux parties doivent tenter de trouver un accord. Si ce n’est pas possible, la loi n°89-462 du 06 Juillet 1989 prévoit que le logement peut être visité deux jours par semaine, pendant deux heures ; étant entendu que les jours et heures soient raisonnables.
Vous devez donc laisser le bailleur ou son représentant accéder à votre appartement.
Cordialement.
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