Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'aimerai savoir si je dois signer un PV de resecption avec reserve . Les dommages concernant les fondations de la maison sont apparus avant reception et expertisés par un expert privé. Afin d'être pris en charge par une assurange, dois signer ce PV? No...

quelles sont les démarches à suivrent pour résilier le bail commercial précaire d'un locataire ne payant plus ses loyers,n'exercant plus sont activité,ne répondant plus au téléphone ni aux lettres R,et ayant transformé le local commercial en chambre de passsage...

Je suis locataire en coproprieté et j'ai reçu 3 années de charge à régler de 2008 à 2010, réceptionner le 20 septembre 2011 et déjà notifié sur ma quittance le 30 septembre 2011 en plus d'une augmentation de mes charges sur provision. Ont-ils le droit? Merci....

bonjour, je vend un appartement vendu loué nous avons signé un compromis de vente mais il n y a pas de causes suspensives concernant le faite que le bien est vendu avec un locataire. MA question est: est ce que l'acheteur peu annuler la vente si le locataire venai...

bONJOUR? AVEC MON FRERE NOUS AVONS DECIDER DE CREER UNE SCI POUR GARANTIR UN CAPITAL POUR NOS VIEUX JOUR, SOUS QUELLE FORME POUVONS NOUS LA CREER? AVEC UN FORT CAPITAL OU UN MINIMUM SUFFIRA, DANS L4ATTENTE DE VOUS LIRE B.A.V

Nous avions signé un bail pour la location d'un appartement et versé un cautionnement de 600 €. Mon mari a été opéré et nous ne pouvons pas prendre possession des lieux, car âgé de plus de 70 ans. J'en ai informé l'agence immobilière pour la résiliation ...

Bonjour, J'ai signé le 21/09/2011 un contrat de location saisonnière en meublé afin d'avoir un premier point de chute dans une nouvelle ville où je travaille désormais. Lors de la conclusion du contrat, j'ai indiqué au propriétaire que je ne connaissais pas l...

J'habite une villa construite depuis + de 20 ans(avec permis de construire),en zone agricole.La mairie m'interdit le stationnement d'une roulotte dans mon jardin clôturé. En vertu de l'article R 443-4 du code de l'urbanisme,cette autorisation ne me parait pas indispe...

Voilà, cela fait 14 ans que je suis locataire ds le meme apparttement, mais c'est mon 2ème proprit. J'ai donc versé initialement 2 mois de depot de garantie et maintenenant la loi dit 1 mois. Que doit faire mon proprio? Me reverser 1 mois ou pas? Merci d'avance....

Bonjour, J'ai le 13 Août 2011 signé auprès d'une agence de Frasne, une promesse synallagmatique de vente. Or, dans la deuxième quinzaine de septembre, j'ai appris que le terrain avait été vendu à une autre personne. Depuis, l'agence applique la politique de l'...