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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Terrain de la zone des 50 pas geometrique
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Mon père est décédé, et il avait hérité de ma grand-mère en indivision une maison située sur un terrain de la zone des 50 pas géométriques. Que signifie cette mention et quels sont mes droits et devoirs par rapport à ce bien? Puis-je vendre ce bien?...
Département : Hérault (34)
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Bail meublé
Logement loué : entretien et travaux
bonjour mon locataire occupe un studio meuble depuis 5 ans le clic clac doit être remplacé qui doit PAYER ???? CDLT
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Donation
Achat-vente d'un bien immobilier
Depuis 1985, à l'achat de la maison mon mari et moi même n'avons pas fait les démarches pour la donation au dernier des vivants comment pouvons nous procéder et quel est le coût. Merci de votre réponse
Département : Seine-et-Marne (77)
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Problème de bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, j'aimerai savoir si pour une asso loi 1901,un bail pro est obligatoire,sachant que nous louons une maison et allons y ouvrir une maison d'assistant(e)s maternel(le)s.
Département : Nord (59)
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Bornage
Litiges entre voisins
Je possède une parcelle bornée à ses quatre angles c'est-à-dire que les limites sont parfaitement connues. Mais sur la limite nord il y a deux voisins qui ne sont pas d'accord sur la limite nord-sud qui les divise .Peuvent-ils régler leur litige sans m'entraîner d...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Tx votés, le syndic impose la récolte de la totalité de la somme av
Problèmes de copropriété et syndic
le syndic impose la recolte de la totalité des sommes pour debuter des travaux de ravalement votés, ça fait 2 ans que ça dure, des sommes importantes misent dans le compte bq du syndic,alors que les coprop. payent des agios pour comptes debiteurs, est ce que c'est n...
Département : Val-d'Oise (95)
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Etat des lieux et caution
Logement loué : résiliation du bail
J'ai resilier mon bail le 11/04/11 j'ai remis en main propre les clés a l'agence 11/07/11 je lui est redemander d'aller faire l'etat des lieux il a refuser(pas le temps)il devait me contacter par tél a se jour pas de nouvelle est ce que je suis en droit de réclamer m...
Département : Gard (30)
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Réduction préavis location à 1 mois suite
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je vous écris pour savoir comment gérer une situation ou notre propriétaire/agence fait la sourde oreille face à une demande de réduction de préavis qui nous semble légitime. Ma femme a perdu son emploi CDI il y a quelques mois suite à un plan de li...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Plus value immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
bonsoir.nous avons décidé de vendre notre résidence principale,une maison avec terrain. nous l'avons diviser en 2 lots. LOT n°1:maison + 250 m2 de terrain qui a été vendu très rapidement . Lot n°2:reste 250 m2 de terrain a bâtir qui n'a pas encore trouvé pren...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Validité du droit de mutation par un syndic et valeur excéssive
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je viens de vendre un box de garage et le jour de la signature le notaire m'a obligé (sinon pas de vente) de signer un document émanant du syndic comme quoi je devais payer 538.20 de frais de mutation au syndic, alors que j'avais payé 100 lors de l'acha...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris









