Ma clôture peut-elle devenir la limite de propriété ?
Construction, travaux, relations avec les artisans
Les limites de ma propriété n'étant pas très logiques, j'ai clôturé 15 hectares sans tenir compte des limites. Un voisin s'est accaparé le terrain jusqu'à ma clôture, et donc il aggrandit son jardin chez moi. Ma clôture peut-elle faire office un jour de limite de propriété?
Question posée le 09/11/2011
Par Claire
Département : Dordogne (24)
Bonjour,
Si 30 années s’écoulent durant lesquelles votre clôture fait office de limite de propriété et qu’aucune contestation n’est émise de votre part, votre voisin pourra considérer le surplus de son terrain comme lui appartenant. Il s’agit d’une acquisition par prescription trentenaire.
En effet, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi (art. 2258 du Code civil).
Afin de régler cette situation et de connaître plus précisément les limites de votre propriété, je vous invite à prendre contact avec les services du cadastre de votre commune.
Vous pouvez également consulter vos titres de propriété pour savoir ce dont vous êtes propriétaire.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-delivrance-d-un-extrait-cadastral-3318.html
Cordialement.
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