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Droit de l'immobilier

Dysfonctionnement chauffage collectif
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour,
je suis locataire de mon appartement depuis le 01/08/2011 et celà fait depuis le 15/10/2011, que le chauffage collectif est allumé, dans l'appartement il fait 15°.... Tous les voisins se plaignent aussi, on paie des charges de chauffage pour 15° voir 17° pour certains... Quelles sont les procédures à suivre s'ils ne font pas les travaux nécessaires ou s'ils n'augmentent pas la température? le probléme se situe que dans ce batiment sur les 7 que le syndic gère. Une réunion a eu lieu ce matin 10/11/11, la responsable des co-proprio va leur demander qu'on ne paie plus les charges et que chacun paie son chauffage en mettant des convecteurs...car le problème dure depuis des années... et s'ils n'acceptent pas que faut-il faire?Merci de bien vouloir me répondre.


Question posée le 10/11/2011

Par Houria

Département : Puy-de-Dôme (63)


Mots clés de cette question :bail; copropriété; chauffage

Par Céline SAMUEL (Avocat)

Date de la réponse : le 10/11/2011

Compte tenu de votre qualité de locataire, vous devez nécessairement, à mon sens, alerter votre propriétaire sur cette situation et le mettre en demeure de vous fournir un chauffage suffisant.
En effet, seul votre propriétaire peut voter à l'assemblée générale de la copropriété et par suite, influer directement sur la décision qui sera prise.
Si la copropriété refuse de modifier le système de chauffage, cela n'exonère pas votre propriétaire-bailleur de ses obligations.
Aussi, même en cas de refus de l'assemblée de la copropriété,vous pourriez envisager une procédure contentieuses à l'encontre de votre bailleur.
Cordialement.

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