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Droit de l'immobilier

Loyers impayés - cautions
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,

Ayant des loyers impayés (2800euros), je souhaite saisir le juge de proximité afin de récupérer cet argent.
Dois-je le saisir obligatoirement par huissier? Je ne connais pas l'adresse de mon ancien locataire et désire aussi assigner les cautions, lesquelles ne vivent pas dans le département. Comment dois-je procéder?
Je vous remercie.


Question posée le 09/11/2011

Par Caroline

Département : Var (83)

Date de la réponse : le 09/11/2011

Bonjour,

Vous pouvez déposer une requête auprès de du Tribunal d'Instance compétent afin que le Tribunal convoque votre ancien locataire et la caution ou les assigner par voie d'huissier de Justice, ce que je conseille d'ailleurs.

Faîtes tout de même attention à la prescription de votre demande.

Si vous avez des questions sur la manière de mettre en place cette procédure, n'hésitez pas à venir vers moi.

Maître Xavier HEINTZ
Avocat
04 94 56 40 76

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