Questions - réponses : Droit de l'immobilier

existe t il une loi un texte obligeant le lotisseur a réaliser un accès du lotissement à la voie publique????? merci pour la ou les reponses

Bonjour; habitant loin, nous avons mis un logement meublé en location par l'entremise d'une agence qui a fait un état des lieux (de fin de bail) trop superficiel et une semaine après le départ du locataire, voyant que les lits gigognes tombaient en morceaux nous a d...

Notre sci à signer un compromit de vente d'un batiment a usage commercial à une sarl. Cette sarl pour l'achat de ce batiment se substitue à une sci (avec les mêmes personnes que la sarl)Est-ce que je peux refuser la vente ? en sachant que sur le compromit il n'y a p...

Bonjour, Mon mari a acheté une maison seul il y a quelques mois car au vu de ma situation professionnelle je ne pouvais pas faire de prêt. Cependant, je lui verse la moitié du montant du prêt qu'il a engendré pour l'achat de cette maison dans laquelle nous vivon...

Mon bailleur m'a signalé à l'état des lieux que rien ne s'opposait au remboursement de mon depot de garantie. aujourd'hui, 1 mois et demi après, il me réclame une repartition des charges de deus fois et demi l'an passé. je règlais 85€/mois de charges, l'anné...

bonjour, je souhaite savoir si il existe un modèle de lettre qui conserne les coutiers en achat vente de bien immobilier sur internet? j'ai cherché mais je n'est rien trouvé. merci

Bonjour, La société à laquelle nous louons un appartement envisage très certainement de vendre à la découpe et demande à chaque locataire , sans donner le motif,de prendre rendez-vous avec un géométre désigné par elle. Les locataires ont t-ils en droit de re...

Bonjour, Mon propriétaire ne m'envoi plus de quittances depuis le mois de janvier, je les lui ai demandé par e-mail, je n'ai eu aucune réponse de sa part. Je l'ai donc appelé deux semaines après l'envoi de cet e-mail, il m'a dit qu'il allait les mettres dans ma...

Mr,MMe, Mes enfants (filles) depuis qu'elles sont entrées dans l'adolescence,l'age ou on a amies,sont succesivements accusées de porter atteinte au biens publics sans preuves juridique dans l'immeuble ou on habite depuis 17ans.Que dois-je faire? pour que tout cela ...

Bonjour, je suis nu propiétaire de la maison de ma grand mère qui est en maison de retraite . Ma mère qui s'occupe de ses comptes a mis la maison en location ( avec nos accords). Par contre elle voudrait que je signe le devis d'accord pour le changement d'une fenêtr...