Questions - réponses : Droit de l'immobilier

j'habite dans un appartement Logirem (hlm) avec mon fils depuis 1994. je désire partir et laisser l'appartement à mon fils qui est actuellement en maladie de longue durée avec 740 euro mar mois; pour avoir droit a l'APL il faut que le loyer soit à son nom, mais la L...

Bonjour, mon propriétaire n'ayant pas effectué les travaux de mise en norme ( infiltration d'eau au plafond ) et sachant qu'il possède plusieurs appartement dans l'immeuble et que certains ont été dernièrement rénové suis-je en droit de faire une demande de relo...

j'ai un couple de locataire elle en cdi,lui en cdd jusque en mars le bail a ete signe avec une caution solidaire quand le cdd deviendra cdi peut-on refaire le bail si toute les parties sont d'accord

Bonjour, Le 29 Aout j'ai signé l'acte authentique chez un Notaire. La Banque a débloquée tout les fonds chez le notaire pour que celui ci face la répartition (frais d'agence, frais du courtier, etc). Le jour de l'acte, celui ci remet directement un chèque a ...

Bonjour, Je viens de recevoir 6 mois avant la fin de mon bail, un renouvellement avec augmentation de loyer conforme à l'article 17c de la Loi du 06/07/89. Mais suis-je obligée d'accepter ce nouveau bail ? quel est mon recours, si je ne l'accepte pas dois-je quitte...

Nous avons créé une sci familiale en 2011 pour un immeuble appartenant à mon père. nous voulons vendre une partie des appartements de l'immeuble pour pouvoir rénover les autres. Comment se calcule la plus value dans ce cas là à déclarer au fisc?

Bonjour, Propriétaire d'une maison, fissures en façade en 2001 et réparations en novembre 2002 (gros oeuvre renforcement fondations par longrines)sous la garantie décennale. A ce jour les façades se refissures. Maison plus sous decennale d'origine (>10ans), mais t...

Bonjour, Ma mère,propriétaire d'une vingtaine de garages fermés en location,souhaite les vendre afin de payer sa maison de retraite. Sachant qu'il n'y a jamais eu de baux écrits mais toujours un accord oral avec ses locataires;quelles sont les conditions lÃ...

Bonjour, Nous avons construit dans un lotissement il y a 11 ans, les travaux ne sont pas terminés puisque nous avançons au fur et à mesure de notre budget. Aujourd'hui nous souhaitons poursuivre les travaux avec la terrasse qui figure sur le permis de construire. Po...

existe t il une loi un texte obligeant le lotisseur a réaliser un accès du lotissement à la voie publique????? merci pour la ou les reponses