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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour, Ma mère,propriétaire d'une vingtaine de garages fermés en location,souhaite les vendre afin de payer sa maison de retraite. Sachant qu'il n'y a jamais eu de baux écrits mais toujours un accord oral avec ses locataires;quelles sont les conditions lÃ...

Par Dan33
Département : Gironde (33)
Question posée le 01/11/2011
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Autorisation de travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Nous avons construit dans un lotissement il y a 11 ans, les travaux ne sont pas terminés puisque nous avançons au fur et à mesure de notre budget. Aujourd'hui nous souhaitons poursuivre les travaux avec la terrasse qui figure sur le permis de construire. Po...

Par Nath
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 01/11/2011
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Acces d un lotissement privé (5 maisons)
Permis de construire - urbanisme

existe t il une loi un texte obligeant le lotisseur a réaliser un accès du lotissement à la voie publique????? merci pour la ou les reponses

Par Acces au lotissement
Département : Loire (42)
Question posée le 31/10/2011
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Détériorations dans un appartement meublé
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour; habitant loin, nous avons mis un logement meublé en location par l'entremise d'une agence qui a fait un état des lieux (de fin de bail) trop superficiel et une semaine après le départ du locataire, voyant que les lits gigognes tombaient en morceaux nous a d...

Par Nicole
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 30/10/2011
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Vente par une sci
Achat-vente d'un bien immobilier

Notre sci à signer un compromit de vente d'un batiment a usage commercial à une sarl. Cette sarl pour l'achat de ce batiment se substitue à une sci (avec les mêmes personnes que la sarl)Est-ce que je peux refuser la vente ? en sachant que sur le compromit il n'y a p...

Par Gilou89
Département : Yonne (89)
Question posée le 30/10/2011
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Part dans l'achat d'une maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon mari a acheté une maison seul il y a quelques mois car au vu de ma situation professionnelle je ne pouvais pas faire de prêt. Cependant, je lui verse la moitié du montant du prêt qu'il a engendré pour l'achat de cette maison dans laquelle nous vivon...

Par Fidji
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 28/10/2011
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Depot de garantie et repartition des charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Mon bailleur m'a signalé à l'état des lieux que rien ne s'opposait au remboursement de mon depot de garantie. aujourd'hui, 1 mois et demi après, il me réclame une repartition des charges de deus fois et demi l'an passé. je règlais 85€/mois de charges, l'anné...

Par Babette
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 27/10/2011
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Exemple de lettre courtier en immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, je souhaite savoir si il existe un modèle de lettre qui conserne les coutiers en achat vente de bien immobilier sur internet? j'ai cherché mais je n'est rien trouvé. merci

Par Resimmo
Département : Allier (3)
Question posée le 27/10/2011
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Vente à la découpe
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, La société à laquelle nous louons un appartement envisage très certainement de vendre à la découpe et demande à chaque locataire , sans donner le motif,de prendre rendez-vous avec un géométre désigné par elle. Les locataires ont t-ils en droit de re...

Par Flo
Département : Paris (75)
Question posée le 26/10/2011
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Propriétaire ne m'envoi plus de quittances.
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Mon propriétaire ne m'envoi plus de quittances depuis le mois de janvier, je les lui ai demandé par e-mail, je n'ai eu aucune réponse de sa part. Je l'ai donc appelé deux semaines après l'envoi de cet e-mail, il m'a dit qu'il allait les mettres dans ma...

Par Winnie
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 25/10/2011
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