Propriété en indivision et créatio d'une sci
sci
Nous disposons d'un terrain en indivision ( 4 frères).Ce terrain étant devenu constructible, nous envisageons d'y faire bâtir un immeuble locatif de 200m2( 4 appartements).
La création d'une sci est -elle pertinente et à quel moment (avant ou après la construction)?
Comment se fait le transfert de propriété entre la situation d'indivision actuelle et la sci? S'agit -il d'une vente de terrain avec plus value imposable du fait que ce terrain est devenu constructible et ne l'était pas?
merci pour ces premières réponses.
GC
Question posée le 10/11/2011
Par Djivie
Département : Var (83)
Bonjour,
Le site Documentissime met à votre disposition un dossier complet sur la SCI, que vous pouvez télécharger gratuitement en cliquant sur le lien suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-173-la-societe-civile-immobiliere-sci.html
La création d’une SCI est pertinente dans votre situation.
Le transfert de propriété se fera au moyen d’un apport à la SCI. Cet apport sera soumis à plus-value si la valeur de l’apport est supérieure à la valeur d’acquisition. Il est donc préférable de créer la SCI avant la construction de l’immeuble et de faire apport à la SCI du terrain afin d’éviter de payer une plus-value trop importante.
Pour plus de renseignements sur la réalisation de votre projet, je vous invite à prendre contact auprès d’un avocat ou d’un notaire qui pourra vous conseiller et vous orienter dans vos démarches.
Cordialement.
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