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Ligite avec mon propriétaire
Construction, travaux, relations avec les artisans
j'ai un commerce depuis 10 ans mais je suis locataire des murs ma toiture s'écroule et ma propriétaire ne veut en aucun cas effectuer les travaux. J'ai également dut changer des piéces de la chaudiére pour une valeur de 600€ qu'elle veut également pas rembourser.Que puis je faire?
Question posée le 10/11/2011
Par Deborah
Département : Oise (60)
Bonjour,
Vous avez un commerce donc le bail qui vous lie avec le propriétaire est de nature commercial. Un certains nombre d'éléments du bail commercial peuvent être négociés avant sa rédaction.
L'organisation de la répartition des charges des travaux et des modalités de mises en œuvre peuvent faire l'objet de négociation.
Il est donc primordiale de vous référer à votre bail pour voir ce qui a été prévu dans ce cas de figure.
Si rien n'est prévu dans le contrat, la loi prévoit que les gros travaux sont à la charge du bailleur et les travaux d'entretien courant sont à la charge du locataire, mais les limites sont difficiles à cerner.
Il est possible de prévoir une clause du type "clos et couverts" qui met à la charge du bailleur des travaux tels, le toit, les gouttières, les fenêtres, les volets et la climatisation.
Autrement, le bailleur peut mettre l'intégralité des travaux à la charge du locataire qui devra alors négocier un loyer diminué.
Votre propriétaire refuse d'effectuer les travaux peut-être par ce que le bail prévoit qu'ils sont à votre charge.
Si tel n'était pas le cas je vous invite à envoyez d’abord une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant au propriétaire ses obligations. Si ce n’est pas suffisant mettez-le en demeure, toujours par lettre recommandée. En dernier recours, intentez une action contre le propriétaire en justice. Dans cette dernière situation il serait préférable de contacter un avocat afin qu'il se charge de la défense de vos intérêts.
Cordialement.
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