Devoir d'envoi justificatif d'un promoteur
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Nous devions acheter un terrain pour y construire une maison. Nous avons signé une promesse unilatérale d'achat. Il s'agissait d'une division de terrain en 3 avec une maison déjà existante. Un voisin a déposé un recours. Le propriétaire qui devait vendre son terrain au promoteur a annulé la vente, et revend finalement sa maison avec tout le terrain. Cela fait un mois que je me bats pour obtenir un justificatif de la part du promoteur comme quoi l'affaire est annulée et que ce n'est pas de notre faute. Nous avons besoin de ce papier pour récupérer l'argent du crédit que nous avions signé. Le promoteur nous a enfin fait un mail, mais la banquière veut un justificatif papier. Le promoteur nous a répondu qu'il n'enverrait pas ce papier, car "il n'a pas le temps". Comment le forcer à nous envoyer ce justificatif, qu'il aurait dû nous envoyer il y a bien longtemps, puisqu'il y a rupture du contrat de son côté? Vers qui pouvons nous nous tourner?
Merci d'avance pour vos réponses.
Question posée le 27/11/2011
Par Caroline
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Si vous avez simplement signé une promesse unilatérale d’achat, vous seule étiez engagée. Par ailleurs, le promoteur n’étant pas encore propriétaire du terrain, il n’a aucun droit dessus.
Si le promoteur n’a pas la possibilité de vous envoyer le justificatif sous format papier, il serait peut être préférable de demander un justificatif au propriétaire indiquant qu’il ne vend plus son terrain au promoteur.
Ainsi, avec ce document et le justificatif adressé par mail par le promoteur, cela devrait suffire à votre banquière. Vous pouvez également lui rappeler que selon l’article 1316-1 du Code civil, « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ».
Cordialement.
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