Vendre un appartement occupé
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour je souhaite vendre mon appartement qui est actuellement en location. Dois-je le signaler à mon locataire? N'habitant pas sur place puis je lui demandé d'effectuer les visites ?
Question posée le 26/11/2011
Par Melg
Département : Doubs (25)
Par un avocat du barreau de Aix-en-Provence
Bonjour,
Si la location de l'appartement est soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, oui votre locataire doit être averti. Vous allez devoir lui délivrer un congé pour vente, afin de lui permettre, s'il le souhaite, d'exercer son droit de préemption (art 15, II de la loi précitée).
Cordialement
Bonjour,
Je me permets d’intervenir afin de compléter la réponse précédente.
Lorsque le propriétaire souhaite vendre le logement libre de tout locataire, il devra effectivement délivrer un congé pour vendre, 6 mois au moins avant la fin d’expiration du bail. Le locataire dispose alors d’un droit de préemption pour acheter le logement (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Toutefois, il est possible que le propriétaire veuille vendre le bien loué. Dans ce cas, le locataire ne bénéficie pas d’un droit de préemption. Le bail d’habitation sera transmis à l’acquéreur, et continuera de courir aux mêmes charges et conditions.
Le locataire devra simplement être averti du changement de propriétaire une fois la vente réalisée.
Vous pouvez convenir avec votre locataire des horaires de visites de son appartement afin que les acquéreurs potentiels puissent visiter le bien.
Cordialement.
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