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Droit de l'immobilier

Rupture bail location suite harcélement voisin
Logement loué : résiliation du bail

je souhaite rompre mon bail suite à un dépôt de plainte dû à un harcèlement de la part de mon voisin. quelles sont les conditions pour avoir une résiliation immédiate


Question posée le 25/11/2011

Par Jean-luc

Département : Vendée (85)


Mots clés de cette question :préavis d'un moispréavis de 3 moisrésiliation bail d'habitation
Date de la réponse : le 28/11/2011

Bonjour,

Les conflits de voisinage ne donnent pas droit à une résiliation automatique du bail d'habitation.
Le préavis du locataire souhaitant quitter le logement est en principe de 3 mois. La lettre de dédite doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.
Le délai peut être réduit à un mois dans certains cas :
- obtention d'un premier emploi ;
- mutation, perte d'emploi ;
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
- locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ;
- bénéficiaires du RMI.

Ainsi sauf par la voie amiable vous ne pouvez quitter immédiatement votre logement.

Face à des troubles du voisinage, il est conseillé de faire intervenir un tiers : peut être le maire de votre commune (à qui il convient alors d'adresser une demande d'intervention par courrier), le propriétaire (si votre voisin est locataire) ou le syndic (si vous vivez en copropriété). Vous avez également la possibilité de recourir à un médiateur ou à un conciliateur de justice afin que celui-ci tente de trouver une solution amiable au conflit de voisinage.

Cordialement.

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