Rupture bail location suite harcélement voisin
Logement loué : résiliation du bail
je souhaite rompre mon bail suite à un dépôt de plainte dû à un harcèlement de la part de mon voisin. quelles sont les conditions pour avoir une résiliation immédiate
Question posée le 25/11/2011
Par Jean-luc
Département : Vendée (85)
Bonjour,
Les conflits de voisinage ne donnent pas droit à une résiliation automatique du bail d'habitation.
Le préavis du locataire souhaitant quitter le logement est en principe de 3 mois. La lettre de dédite doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.
Le délai peut être réduit à un mois dans certains cas :
- obtention d'un premier emploi ;
- mutation, perte d'emploi ;
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
- locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ;
- bénéficiaires du RMI.
Ainsi sauf par la voie amiable vous ne pouvez quitter immédiatement votre logement.
Face à des troubles du voisinage, il est conseillé de faire intervenir un tiers : peut être le maire de votre commune (à qui il convient alors d'adresser une demande d'intervention par courrier), le propriétaire (si votre voisin est locataire) ou le syndic (si vous vivez en copropriété). Vous avez également la possibilité de recourir à un médiateur ou à un conciliateur de justice afin que celui-ci tente de trouver une solution amiable au conflit de voisinage.
Cordialement.
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