Résiliation bail logement
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour
Ma maman loue un appartement depuis 15 ans avec bail. Elle est très âgée et les héritiers ne désirent pas renouveler le bail car, après son décès, l'appartement sera vendu. Ils désirent tout de même garder le locataire jusqu'à la vente. Peuvent ils, après la fin du bail, lui faire un renouvellement annuel afin de pouvoir récupérer l'appartement rapidement ? S'agit-il, dans ce cas, d'un bail précaire (logement non commercial) ? Dans le cas d'un bail annuel, combien de temps avant la fin de celui-ci faut il prévenir le locataire ?
Merci de votre réponse
Meilleures salutations
Question posée le 26/11/2011
Par Acfc
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Seul le propriétaire de l’appartement peut décider de résilier le bail ou d’en modifier les conditions. Ainsi, tant que votre maman est en vie, ses héritiers n’ont pas la possibilité de ne pas renouveler le bail ou de faire des modifications sur le bail.
Par ailleurs, le renouvellement du bail d’habitation se fait en principe pour une durée de 3 ans.
Toutefois, quand un événement précis justifie que le bailleur ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqué (art. 11 de la loi du 6 juillet 1989).
Il faudra dans ce cas que le propriétaire, c'est à dire votre maman, mette fin au bail initial à l’expiration du délai triennal, et conclut un nouveau bail d’une durée plus courte.
Toutefois, il faut savoir que la résiliation du bail par le propriétaire ne peut être envisagée que pour 3 raisons : la vente, le congé pour habiter le logement par le propriétaire ou pour y loger un parent proche, et enfin en cas de motifs légitimes et sérieux (non paiements de loyers, trouble de voisinage…).
La conclusion du bail d’une durée réduite n’est possible que si le bailleur justifie précisément de son besoin de reprendre le logement et ce, pour des raisons professionnelles ou personnelles. Dans ce cas, la nature de l'événement doit être précisée dans le contrat de bail et sa réalisation devra être confirmée au locataire 2 mois avant le terme du bail. La vente suite à un décès ne constitue pas une raison valable de signer de type de bail.
Si vous souhaitez vendre l’appartement après le décès de votre maman, je vous invite tout d’abord à attendre que cet évènement arrive. Vous pourrez ensuite vendre le bien si tous les héritiers sont d’accord pour cela. Il n’est pas nécessaire d’attendre la fin du bail pour vendre le bien. En effet, il est possible de vendre le bien loué. Dans ce cas, le bail sera transmis au nouvel acquéreur.
Cordialement.
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