Validité permis
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Lors d'un changement de bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité, le transfert de ce permis est possible. En effet, le permis de construire est attaché au projet et non à la personne bénéficiaire.

Certaines conditions doivent être remplies pour que le transfert puisse s'effectuer. En effet, le permis doit être en cours de validité ; il ne doit pas être périmé. Il doit y avoir accord sur le transfert entre le titulaire du permis et le futur bénéficiaire. Le bénéficiaire du transfert doit être habilité à présenter une demande de permis de construire (propriétaire du terrain, mandataire du propriétaire, personne autorisée par le propriétaire, co-indivisaire du terrain, personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique)
La demande de transfert doit être présentée par le titulaire du permis (et non par le bénéficiaire du transfert).

Dans ces conditions, si le bénéficiaire initial du permis de construire entend céder ce droit à un tiers, il devra solliciter de l’autorité compétente l’autorisation de le faire.

Le vendeur du bien doit donc faire la demande de transfert afin que vous puissiez en bénéficier. Vous devrez également donner votre accord pour qu'il soit valable.

Cordialement.