Comment passer d'un bail précaire commercial a un bail commercial ?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je souhaiterai savoir comment passer d'un bail précaire commercial a un bail commercial ? Doit t'on faire une reconduction du bail précaire en bail commercial ? ou peut on effectuer des changements, notamment concernant le loyer ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Sofia
Question posée le 24/11/2011
Par Sofia
Département : Marne (51)
Par un avocat du barreau de Paris
Chère Madame,
Il n'existe pas de règles légales relatives à la transformation d'un bail précaire en bail commercial (il en va autrement du bail de courte durée d'où l'importance de la qualification).
Il convient donc de conclure un nouveau bail qui sera un bail commercial, le loyer ainsi que toutes les autres conditions du bail devant être déterminés entre les parties.
Je suis à votre disposition si vous souhaitez plus amples conseils.
Cordialement
Delphine Sauty de Chalon
Par un avocat du barreau de Chambery
Il va falloir signer un bail commercial. Mais si vous restez dans les lieux, automatiquement, le bail qui se poursuit est ocnsidéré comme un bail commercial avec de nombreux problèmes : bail sans clause écrite, saisine du juge pour faire fixer le loyer si le bailleur entend demander un loyer plus élevé... Je vous conseille de faire rédiger le bail commercial par un conseil. Il vous en coûtera 1000€ environ avec les frais d'enregistrement aux impôts pour lui donner date certaine.
Restant à votre disposition
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