Questions - réponses : Droit de l'immobilier

une societe locataire d'un local commercial a trop payé durant 3 ans .Peut-elle se faire rembourser le dépassement?

Bonjour, Le 15 novembre nous avons quitté un logement que nous louions depuis 3ans. Ce logement est le rez-de-chaussée de la maison du propriétaire. Au début de notre location, c'était une agence qui gérait le logement. Après quelques mois, l'agence a fait un ...

Bonjour, Nous allons acheter une maison achevée neuve réalisée par un promoteur (clé en main). Ce promoteur a souscrit une garantie CNR/DO avant la construction sur une base estimative et a donc payé les primes prévisionnelles. Le PV de réception avec réserves...

mon CCMI indique un délai de construction de 14 mois (à partir ouverture chantier) et l'assurance du Garant indique un délai de travaux de 10 mois. lequel fait foi dans le délai de livraison?

J'ai dû remplacer une serrure de sécurité de la porte d'entrée de l'appartement que j'occupe depuis 6 mois alors que la propriétaire m'avait assuré l'avoir changée récemment.Il en va de même pour un fermant de fenetre,un abattant de wc,un réglage de chaudière...

j'ai eu lecoupde coeur pour un mas sur des terres agricoles,celuici est composer de 7 petit appartements,une habitation de 120 m2 et 2 hangars agricole ces constructions date de 40 ans mais le hic c'est qu'ily a un permis deconstruire uniquement pour un hangar agricole...

Bonjour. Je suis actuellement en location dans un immeuble proposant des appartements réservés aux étudiants. Depuis de nombreuses semaines, des squatteurs s'introduisent régulièrement dans l'immeuble et y causent des dégradations. Ce week-end, j'ai reçu de la ...

Bonjour, Nos voisins envisagent de construire un chemin d'accès de plus de 200m pour accéder à leur future maison secondaire. Ils ont choisi de faire passer ce chemin en toute limite de bordure de nos terrains. Le pb, c'est que notre maison est construite en bor...

Bonjour, Nous avons quitté un logement il y a deux mois (maison construite sur une ancienne carrière, c'est le dépot qui a été modifié en habitation) lors de l'edl sortant il a été constaté par l'agence immobilière qu'il y avait un pont thermique dans une ...

Un canal, évacuant les eaux de pluies, appartenant à la commune longe ma maison ainsi que celle de mon voisin de derrière. Pour enjoliver ce canal, j'y avais posé des pots de fleurs. Mon voisin m'a demandé d'ôter ces pots car le canal ne m'appartient pas, ce que j...