Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, avec mon conjoint nous souhaitons acheter une maison. Je suis en CDI, mon conjoint également seulement il a commencé son emploi le 15 décembre 2013 et a une période d'essai de 6 mois. Nous avons questionné les banques, elles acceptent de faire un prêt. Si nous signons un compromis de vente, que pouvons nous faire pour annuler la vente si mon conjoint se fait licencier pendant sa période d'essai? Pouvons nous en faire une condition suspensive dans le compromis de vente?
Merci beaucoup.
Question posée le 08/01/2014
Par Miaouly
Département : Moselle (57)
Bonjour,
L'article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées qu'avec le consentement mutuel des parties, et doivent être exécutées de bonne foi.
Ainsi, lors de l'élaboration du compromis de vente, qui est un contrat, il est tout à fait possible pour les parties d'insérer des conditions particulières, si l'autre partie est d'accord. Si une condition particulière supplémentaire est acceptée par l'autre partie, elle produira ses effets le moment venu.
Cordialement.
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