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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Remboursement
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai voulu faire construire par M. Fodde un italien une maison à Nosy Be Madagascar. Il a commencé la construction et c'est arrêté au murs.Il est rentré en Italie. J'ai pus faire annuler le contrat au tribunal d'instance de Nosy Be, il doit me rembourser les versem...

Par Claude
Département : (20)
Question posée le 15/01/2014
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Ajout nom boîte aux lettres
Problèmes de copropriété et syndic

Je suis depuis peu locataire d'un appartement où je vis avec ma compagne. Je suis seul inscrit sur le bail car c'était selon l'agence le seul moyen de faire accepter notre dossier par l'assurance de loyer impayé souscrite par le propriétaire. Ma compagne est en CDI,...

Par Lso
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 14/01/2014
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Bonjour, J'ai pris un logement en location le 15/02/2013. J'ai posé mon préavis pour cause de mutation; je dois rendre l'appartement le 13/02/2014. A 2 jours prêt je n'y serai pas resté un an. Est-ce à moi de faire l'entretien de la chaudière à gaz? (chaudiè...

Par Yomy13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 14/01/2014
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Impayés sur location garage
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour. Ma mère est propriétaire de garages indépendants d'une location de logement. Un locataire ne paie plus depuis plusieurs mois, reste injoignable et ne retire pas les recommandés AR qu'elle lui envoie. Elle a fait ouvrir son garage qui est plein d'affaires ap...

Par Jef32
Département : Gers (32)
Question posée le 14/01/2014
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Question sur la restitution de la caution
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour. Nous avons remis du papiers peint blanc dans 2 chambres et le couloirs (cause griffure de chats) Le propriétaire dit que ça ne lui plait pas la manière dont ça a été posé car pour 1 chambre nous avions une colle pas top et du coup on a fait chevauché ...

Par Nenifer80
Département : Yvelines (78)
Question posée le 14/01/2014
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Sous location
Logement loué : résiliation du bail

bjr , une de mes locataires sous loue le studio que je lui loue , elle fait cela occasionnellement des voisins m ont avertis car ils on remarqué du va et vient dans l immeuble , je suis allée sur le bon coin et j ai trouvé l annonce de mon appartement que puis je...

Par Benedictus
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 14/01/2014
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Abergement vélux privatif ou commun
Problèmes de copropriété et syndic

le copropriétaire seul sous le toit, à procéder au remplacement de l'abergement d'un de ses vélux. Le côut de l'opération > 1000 euros est intégré dans les frais des parties communes. Je n'ai pas pu assiter à l'AG mais sur mon pouvoir j'ai relevé le prix de ...

Par Externe-st51
Département : Isère (38)
Question posée le 14/01/2014
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Ltige avec le lotisseur "promesse de vente"
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons signé une promesse de vente concernant l'acquisition d'un terrain en lotissement. 1 mois avant passage devant le notaire, nous recevons un courrier du lotisseur nous indiquant des servitudes dit de réseaux. Aujourd'hui, je souhaite récupérer les 5% versé...

Par Laurent
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 13/01/2014
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Facture d'electricité
Problèmes de copropriété et syndic

Monsieur J'ai fait construire une maison en 2010,3 maisons identiques à coté.Le compteur chantier est resté en place,car il y a d'autres maisons en construction. Nous avons payé une partie d’électricité, jusqu’à début 2012 (répartition aléatoire sur 4 ma...

Par Valcor
Département : Nièvre (58)
Question posée le 13/01/2014
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Litige avec menace encaissement caution
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Je suis actuellement locataire dans une colocation, sans bail établi et dont le paiement des loyers est effectué en liquide, sans recu de la part des propriétaires vivant dans la maison adjacente. Le seche linge est tombé en panne aprés avoir séché m...

Par Bloum
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 13/01/2014
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