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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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2 lots de propriété qui communiquent
Achat-vente d'un bien immobilier
Deux personnes différentes souhaitent chacune acheter un appartement qui est mitoyen et au même étage et les faire communiquer. Peut-on maintenir les deux lots de propriété et alors quid de l'assurance? Ou la fusion en un seul lot est elle obligatoire? merci d'av...
Département : Gironde (33)
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Bail en location meublée
Logement loué : résiliation du bail
Un propriétaire d'un logement en location meublée peut-il changer le bail autant de fois qu'il le désire avant le terme du contrat ?
Département : Var (83)
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Le propriétaire peut-il refuser un avenent au bail?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, j'habite dans un appartement en colocation depuis de nombreuses années. Cet appartement n'a connu que des colocations, et en une dizaine d'années, il n'a été signé que des avenants au bail. Le bail n'a jamais été résilié, seuls les noms de locataires ...
Département : Paris (75)
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Le cautionnement suis je reellement redevable?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,ma question est simple etant cautionaire d un appartement cette personne n a jamais payer ses loyer.Aujourd hui j ai reçut courier d huissier afin de payer la totaliter des sommes dut mais je n'avais jamais ete au courant de ses impayer jusqu a ce jour..Aussi,l...
Département : Rhône (69)
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Refus de prêt hors délais stipulé par le compromis de vente
Financement bancaire d'un bien immobilier
Madame, Monsieur, Ma conjointe et moi-même avons signé un compromis de vente d'un terrain à bâtir le 27 juillet 2013. Est noté dans le compromis que l'offre finale de prêt doit intervenir au plus tard le 15 octobre 2013.Lors de la signature nous avons déposé a...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Convocation "extraordinaire" d'une ag de copropriétaires
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour, Je suis copropriétaire d'un appartement situé au 2eme et dernier étage d'un petit immeuble. Au mois de Mai dernier suite aux fortes pluies que nous avons connues dans la région, une fuite prove- nant du toit terrasse, a occasionné quelques dégâts dan...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Sans bail,depuis 30 ans peut-être expulsé
Logement loué : résiliation du bail
bonjour, j'interviens pour renseigner une dame âgée de plus de 70 ans. Depuis plus trente ans cette dame avec son mari occupaient une maison sans bail et sans paiement de loyer.EN contre partie, le MR. travaillait en plus de son emploi en usine pour le compte de l'ex...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Pouvoir finalement réduire son préavis à 1 mois
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour J'arrive en fin de cdd au 31 décembre. Ayant décidé de changer de région et ne sachant pas si j'aurai les papiers nécessaires à temps (cdd dans le service public...) pour bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois , je me suis précipitée et j'ai envoy...
Département : Yvelines (78)
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Question concernant le préavis de départ et rendu des clés
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'ai déposé le 20 Juillet mon préavis de départ et j'ai effectué l'état des lieux le 10 Octobre. (état des lieu + rendu des clés donc) Mon bailleur veux déduire ma caution jusqu'au 20 Octobre (au lieu du 10, date de mon départ). J'aimerai savoir s...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Vente de maison sans assainissement
Achat-vente d'un bien immobilier
lagence immobiliere ma fais signer l'acte de vente sans me soumettre le diagnostic assainissement,non conforme d'ailleurs,aujourdhui je dois casser mon bien,lagence devait elle me soumettre ce diagnostic avant de vendre?puis-je avoir des recours en prejudices car la mau...
Département : Pas-de-Calais (62)
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