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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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2 lots de propriété qui communiquent
Achat-vente d'un bien immobilier

Deux personnes différentes souhaitent chacune acheter un appartement qui est mitoyen et au même étage et les faire communiquer. Peut-on maintenir les deux lots de propriété et alors quid de l'assurance? Ou la fusion en un seul lot est elle obligatoire? merci d'av...

Par Stefcoq
Département : Gironde (33)
Question posée le 28/12/2013
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Bail en location meublée
Logement loué : résiliation du bail

Un propriétaire d'un logement en location meublée peut-il changer le bail autant de fois qu'il le désire avant le terme du contrat ?

Par Pier
Département : Var (83)
Question posée le 28/12/2013
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Le propriétaire peut-il refuser un avenent au bail?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, j'habite dans un appartement en colocation depuis de nombreuses années. Cet appartement n'a connu que des colocations, et en une dizaine d'années, il n'a été signé que des avenants au bail. Le bail n'a jamais été résilié, seuls les noms de locataires ...

Par Gab
Département : Paris (75)
Question posée le 27/12/2013
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Le cautionnement suis je reellement redevable?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,ma question est simple etant cautionaire d un appartement cette personne n a jamais payer ses loyer.Aujourd hui j ai reçut courier d huissier afin de payer la totaliter des sommes dut mais je n'avais jamais ete au courant de ses impayer jusqu a ce jour..Aussi,l...

Par Ceu
Département : Rhône (69)
Question posée le 25/12/2013
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Madame, Monsieur, Ma conjointe et moi-même avons signé un compromis de vente d'un terrain à bâtir le 27 juillet 2013. Est noté dans le compromis que l'offre finale de prêt doit intervenir au plus tard le 15 octobre 2013.Lors de la signature nous avons déposé a...

Par Antoinel
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 24/12/2013
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Convocation "extraordinaire" d'une ag de copropriétaires
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Je suis copropriétaire d'un appartement situé au 2eme et dernier étage d'un petit immeuble. Au mois de Mai dernier suite aux fortes pluies que nous avons connues dans la région, une fuite prove- nant du toit terrasse, a occasionné quelques dégâts dan...

Par Jeanbon13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 21/12/2013
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Sans bail,depuis 30 ans peut-être expulsé
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, j'interviens pour renseigner une dame âgée de plus de 70 ans. Depuis plus trente ans cette dame avec son mari occupaient une maison sans bail et sans paiement de loyer.EN contre partie, le MR. travaillait en plus de son emploi en usine pour le compte de l'ex...

Par Yanouch
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 21/12/2013
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Pouvoir finalement réduire son préavis à 1 mois
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour J'arrive en fin de cdd au 31 décembre. Ayant décidé de changer de région et ne sachant pas si j'aurai les papiers nécessaires à temps (cdd dans le service public...) pour bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois , je me suis précipitée et j'ai envoy...

Par Ptit_souris
Département : Yvelines (78)
Question posée le 20/12/2013
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Bonjour, J'ai déposé le 20 Juillet mon préavis de départ et j'ai effectué l'état des lieux le 10 Octobre. (état des lieu + rendu des clés donc) Mon bailleur veux déduire ma caution jusqu'au 20 Octobre (au lieu du 10, date de mon départ). J'aimerai savoir s...

Par Lopez.matthieu
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 20/12/2013
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Vente de maison sans assainissement
Achat-vente d'un bien immobilier

lagence immobiliere ma fais signer l'acte de vente sans me soumettre le diagnostic assainissement,non conforme d'ailleurs,aujourdhui je dois casser mon bien,lagence devait elle me soumettre ce diagnostic avant de vendre?puis-je avoir des recours en prejudices car la mau...

Par Pseudo
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 20/12/2013
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