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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Droit du locataire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, je suis locataire d'un logement de 40 m2, mais je ne profite pas, les 4 mois d'hiver, de la loggia qui n'est pas chauffée et dont les vitrages ne sont plus isolants. J'ai demandé à l'agence de location de faire changer les vitres de cette loggia qui fait 10 ...

Par Nicou 0864
Département : Hérault (34)
Question posée le 09/12/2013
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Bonjour, Nous avons acheté en 2012 un terrain sur lequel se trouve une réserve d'eau (env. 150m3). Dans l'acte de vente il est stipulé que le terrain est vendu avec la réserve d'eau. Donc ce n'était pas une surprise. C'est une obligation d'avoir cela dans les hamea...

Par Lesnounou
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 08/12/2013
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rupture de bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour j occupe une location en appertement depuis avril 2013 cette location est gérée par une agence immobilière ;lors de la location je vivais avec un homme ,donc le bail a été signé par lui et moi . il m 'a quitté prusquement et nous n' en n avons jamais a...

Par Angelique
Département : Landes (40)
Question posée le 08/12/2013
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L'huissier m'a exclu de l'injonction de payer.
Logement loué : résiliation du bail

Je vivais en colocation avec une autre personne. Deux après notre départ, la propriétaire a refusé de nous rendre la caution. J'ai envoyé une demande d'injonction de payer à nos deux noms. Nous avons obtenu gain de cause. L'huissier désigné a reversé l'intégra...

Par Aurelgloux
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 07/12/2013
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Question bail locatif maison
Logement loué : résiliation du bail

bjr ayant signé un bail de maison avec mon mari mais etant separee et ne vivant plus dans la maison depuis 6ans mon mari lui y vivant tjr pourrais je savoir si en cas de litige je suis redevable au proprietaire? dois je envoier la resiliation de bail qui lui prend fin ...

Par Tiger
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 07/12/2013
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Bonjour .Mon compteur électrique se trouve dans la propriété de mon voisin .Maisons construites en 1974 ,Terrain de 3000 Mètres carrés .Les voisins ne m'autorisent pas l’accès.Pour toute intervention sur mon compteur ,je dois les appeler ,en espérant qu'ils soi...

Par Nelly83
Département : Var (83)
Question posée le 07/12/2013
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Bonjour, Nous avons acheter un appartement en nov 2012. Souhaitant réaliser qq. Travaux nous avons découvert que nous sommes victimes de vices caches au niveau de l installation électrique. Le diagnostique stipulait aucune anomalie. Nous avons refait a nos frais un...

Par Guillaume
Département : Loire (42)
Question posée le 07/12/2013
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Etat des lieux: expert ou huissier ?
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, L'architecte/mettre d'oeuvre qui va faire construire une maison mitoyenne à la mienne propose un état des lieux avant travaux par un "expert". Il dit que celà sera mieux qu'un usuel constat d'huissier car un expert immobilier aura un oeil mieux exercé. Mais...

Par Alexandre
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 07/12/2013
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Plu
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Nous avons acheté une maison il y a 15 ans et nous voulons faire une véranda.Nous avons déposé un permis de construire a la marie mais on nous a répondu que suite a une...

Par Yanjoce
Département : Calvados (14)
Question posée le 07/12/2013
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Bonjour, fin 2009 j'ai signé un bail d'habitation ( je suis le propriétaire ) pour un logement à Paris avec une société . Jusque là l'entreprise reglait ,irregulierement mais reglait . Le loyer de Novembre n'a pas été payé et j'apprends que le gérant a install...

Par Labricole
Département : Aube (10)
Question posée le 06/12/2013
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