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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Hypotheque sur maison et terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
j ai fait un pret pour construire une maison pour le terrain j ai mon propre apport personnel a savoir la somme totale du terrain la banque a t elle le droit d hypotequer le terrain que je paye avec mon propre financement ou es seulement la maison qu elle doit hypotequ...
Département : (97)
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Odeurs fosse septique
Logement loué : entretien et travaux
bonjour j'ai loué u studio dans une maison. des travaux devaient être réalisés avant mon entrée cela n a pas été fait. j'ai donné ma dédite 3 mois, les travaux ont commencé travaux concernant l 'accès. . arrangement avec propriétaire. je suis restée.Depuis ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Remboursement du dépot de garantie en cas de non obtention du prét
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous voulons acquérir un bien immobilier en formant une SCI. En cas de non obtention du prêt, est ce que la somme versée au moment du compromis nous sera rendue.
Département : Calvados (14)
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Application du bail locatif
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Nous louons avec un bail un studio meublé pour étudiant. Le bail précise que: "Ce contrat ne pourra être résilié avant son expiration, par le preneur, qu’en cas de force majeure (maladie obligeant à arrêter les études par exemple) après un cong...
Département : Drôme (26)
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Résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonsoir, Nous vivons avec mon ami dans un appartement meublé . Nous avons envoyé notre préavis à notre propriétaire le 18 novembre 2013 par courrier recommandé avec accusé de réception et l'avons prévenu par email de cet envoi. Etant prévenu, il n'a pas étÃ...
Département : Paris (75)
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Loyer impayee et caution non rendu
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, voila j'ai rendu les cles de mon ancien appartement. Lors de l'etat des lieux d'etre et de sortie le proprietaire a signer a la fin de l'etat des lieux de sortie " CERTIFIE EXACT " et signe et moi pareil, il ne me rend pas de suite mon cheque de caution e...
Département : Val-de-Marne (94)
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Loyers impayés
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je me trouve dans une situation qui m'inquiète beaucoup. je me suis porter garant pour un ami qui souhaitait louer un appartement, donc je lui ai fournie des documents justificatifs (pièce d'identité,fiches de payes,impôts sur les revenus), cet ami a tr...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Travaux dans un appartement loué
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Le propriétaire de l'immeuble souhaite effectuer des travaux de changement de tuyauterie d'eau. A priori, il souhaite nous imposer un planning de travaux par appartement. Je suis conscient que je suis dans l'obligation de lui ouvrir la porte de mon appart...
Département : Paris (75)
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Garantie de colocataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
mon petit frère vit en colocation mes parents se sont porté garant pour lui mais l agence les a obligé a ce porté garant également pour le colocataire cela est -il légal ?
Département : Loiret (45)
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Frais suite à annulation d'un compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons trouvé l'année dernière un bien qui nous intéressait. Le bien faisait partie d'une succession, il était donc vendu par un office notarial. Nous avons signé un compromis de vente à l'office notarial en question. Lors de la signature, nous avon...
Département : Hautes-Alpes (5)
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