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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Etat des lieux de sortie
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison dont la recherche de locataire et les états des lieux ont été confiés à une agence. Mes locataires actuels vont partir et j'aimerais assister à l'état des lieux de sortie qui doit être fait par l'agence. Comment pro...
Département : Marne (51)
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Découvertes problemes infiltrations d'eau suite achat maison
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Nous avons acheté une vieille grange rénovée entre 2007 et 2009, mais depuis l'achat (octobre 2013), nous avons constaté plusieurs défauts. Nous avons acheté la maison "en l'état", la rénovation a été faite par l'ancien propriétaire seul, et il n'a pas pris ...
Département : Deux-Sèvres (79)
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Puis-je construire sur mon terrain sans en avoir l'usufruit
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, Je suis propriétaire d'un terrain "x" et d'un autre attenant "y" dont ma mère qui a 83 ans a l'usufruit (terrain "y" uniquement). Puis-je construire une maison qui chevauche sur les 2 terrains et y obtenir le permis de construire sans passer par un notaire ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Droit du locataire
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, je suis locataire d'un logement de 40 m2, mais je ne profite pas, les 4 mois d'hiver, de la loggia qui n'est pas chauffée et dont les vitrages ne sont plus isolants. J'ai demandé à l'agence de location de faire changer les vitres de cette loggia qui fait 10 ...
Département : Hérault (34)
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Obligation légale réserve d'eau sur terrain privé
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons acheté en 2012 un terrain sur lequel se trouve une réserve d'eau (env. 150m3). Dans l'acte de vente il est stipulé que le terrain est vendu avec la réserve d'eau. Donc ce n'était pas une surprise. C'est une obligation d'avoir cela dans les hamea...
Département : Indre-et-Loire (37)
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rupture de bail
Logement loué : résiliation du bail
bonjour j occupe une location en appertement depuis avril 2013 cette location est gérée par une agence immobilière ;lors de la location je vivais avec un homme ,donc le bail a été signé par lui et moi . il m 'a quitté prusquement et nous n' en n avons jamais a...
Département : Landes (40)
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L'huissier m'a exclu de l'injonction de payer.
Logement loué : résiliation du bail
Je vivais en colocation avec une autre personne. Deux après notre départ, la propriétaire a refusé de nous rendre la caution. J'ai envoyé une demande d'injonction de payer à nos deux noms. Nous avons obtenu gain de cause. L'huissier désigné a reversé l'intégra...
Département : Charente-Maritime (17)
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Question bail locatif maison
Logement loué : résiliation du bail
bjr ayant signé un bail de maison avec mon mari mais etant separee et ne vivant plus dans la maison depuis 6ans mon mari lui y vivant tjr pourrais je savoir si en cas de litige je suis redevable au proprietaire? dois je envoier la resiliation de bail qui lui prend fin ...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Accessibilité du compteur electrique
Litiges entre voisins
Bonjour .Mon compteur électrique se trouve dans la propriété de mon voisin .Maisons construites en 1974 ,Terrain de 3000 Mètres carrés .Les voisins ne m'autorisent pas l’accès.Pour toute intervention sur mon compteur ,je dois les appeler ,en espérant qu'ils soi...
Département : Var (83)
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demande assistance pour procédure contre diagnostiquer immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons acheter un appartement en nov 2012. Souhaitant réaliser qq. Travaux nous avons découvert que nous sommes victimes de vices caches au niveau de l installation électrique. Le diagnostique stipulait aucune anomalie. Nous avons refait a nos frais un...
Département : Loire (42)
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