Garantie decennale
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Nous allons acheter une maison achevée neuve réalisée par un promoteur (clé en main). Ce promoteur a souscrit une garantie CNR/DO avant la construction sur une base estimative et a donc payé les primes prévisionnelles.
Le PV de réception avec réserves de la maison a été fait en juillet 2013, et a donc déclenché la garantie de parfaite achèvement (1an).
A ce jour mon promoteur m'indique qu'il a jusqu'à juillet 2014 pour fournir les PV de réception avec levés des réserves, les décomptes définitifs des travaux et donc ainsi payer les primes définitives.
Mes questions :
Est-ce que mon promoteur est dans ses droits?
Puis-je acheter la maison en l'état avant le paiement des primes définitives?
Qu'est ce qui peut me garantir que le promoteur paiera les primes définitives
Merci par avance
Question posée le 07/01/2014
Par Biaf
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
L'article 1792-6 du Code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné (...).
Enfin, la levée des réserves se fera dans la période garantie de parfait achèvement. Il incombe au constructeur de lever toutes les réserves émises par l'acquéreur. S'il devait être constaté que durant une année, tout n'a pas été corrigé, l'acquéreur pourra assigner le constructeur devant le TGI.
Cordialement.
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