Location meublée et edf
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour ! Je souhaite louer deux appartement dans une villa en tant que meublé non professionnel. Puis je tout de même mettre un compteur à chacun d'eux afin que chaque locataire règle sa propre facture edf à son nom ? Merci !
Question posée le 08/01/2014
Par Nouille
Département : Var (83)
Bonjour,
Il sera rappelé qu'il est formellement interdit à un propriétaire bailleur de revendre de l'électricité en vertu de l'article 3.2 des Conditions Générales de Vente des contrats EDF "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
Dans le cas de location meublée, le propriétaire bailleur doit être en mesure de donner les consommations à ses locataires et EDF permet la mise en place de compteurs divisionnaires. Si le propriétaire bailleur n'a qu'un seul compteur, il ne pourra prétendre à aucune régularisation, et dès lors le montant de la location meublée sera "charges comprises". En effet, le propriétaire bailleur ne peut pas prendre d'avance sur des charges dont il n'aura aucun contrôle de régularisation.
Cordialement
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