Une societé locataire d'un local commercial a fait l'erreur de trop pa
sci
une societe locataire d'un local commercial a trop payé durant 3 ans .Peut-elle se faire rembourser le dépassement?
Question posée le 08/01/2014
Par Ami
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
Il sera rappelé que le montant du loyer d'un bail commercial n'est pas réglementé par le Code de commerce, et est fixé librement entre les parties. Il sera basé sur la valeur locative du bien.
L'article 1376 du Code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
La Cour de cassation, dans un arrêt d'assemblée plénière du 2 avril 1993, a jugé que dès lors que les sommes versées n'étaient pas dues, le débiteur est en droit, sans être tenu à aucune autre preuve, d'en obtenir la restitution.
Il ne sera donc pas nécessaire pour le débiteur de justifier pourquoi il a n'a pas versé la somme exacte qu'il devait payer.
En vertu de l'article 2224 du Code civil, le débiteur a 5 ans pour agir devant les tribunaux.
Cordialement.
| Tweet |