Droit de l'immobilier
Achat d'un mas sur terre agricoleavec bati sans permis
Permis de construire - urbanisme
j'ai eu lecoupde coeur pour un mas sur des terres agricoles,celuici est composer de 7 petit appartements,une habitation de 120 m2 et 2 hangars agricole ces constructions date de 40 ans mais le hic c'est qu'ily a un permis deconstruire uniquement pour un hangar agricole quesce que je risque je vous remercie par avance cordialement.
Question posée le 05/01/2014
Par Chrys
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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