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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Vente d'un bien immobilier par un tiers
Achat-vente d'un bien immobilier
Une personne privée peut-elle vendre un bien d'un propriétaire , à la demande de celui-ci indisponible, sur mandat établi par un notaire ou par lettre du propriétaire lui-même? A titre gracieux? Avec rémunération ou défraiement?
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Préavis de résiliation de bail de location
Logement loué : résiliation du bail
nous avons été agressé à l'arme blanche par notre voisin il y a quelques semaines (dépot de plainte, garde à vue pour lui, passage au tribunal au mois de juin prochain)et nous voulons quitter notre appartement au plus vite. pouvons nous bénéficier d'un préavis...
Département : Var (83)
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Decennale, paiement prime definitive
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous sommes en cours d’achat d’une maison neuve à une agence immobilière Le maitre d’œuvre a souscrit une assurance CNR/DO au début des travaux La maison achevée, celui-ci à: -déclarer à la mairie l'attestation d’achèvement des travaux 9/01/13 -réd...
Département : Val-de-Marne (94)
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Caution locative
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Propriétaire d un studio avec parking extérieur aérien, j ai fait poser pour le confort de mon locataire un arceau sur la place de parking. Un avenant à l état des lieux a été effectué.Au bout de quelques semaines, l arceau a été détérioré par un ...
Département : Paris (75)
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Pas de syndic
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Propriétaire d’une petite maison neuve(achetée en 2010), nous formons un groupe de 5 maisons + 7appartements. Nous avons déjà écrit plusieurs fois au promoteur (qui est aux abonnés absent), pour créer le syndicat de copropriété, car nous n’en av...
Département : Rhône (69)
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Contrat de vente sans exclusivite
Achat-vente d'un bien immobilier
j'ai signe un mandat de vente sans exclusivite le 5/10/2012 qui logiquement s'est terminé le 5/01/2014. j'ai été contacté par une personne qui a visite la maison avec l'agent immobilier en 09/2013 et celle-ci desire l'acheter. lorsque je lis les conditions généra...
Département : Rhône (69)
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Viager dans une st. sci
Logement loué : paiement des charges et du loyer
mon mari est decede en nov.2011. ne pouvant plus payer la credirentiere. Je decide de fermer la sci Habitant a Tahiti, comment je dois faire ? Aider-moi ,ne connaissant rien pour commencer Merci
Département : (98)
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Menace du propriétaire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, nous sommes dans le préavis de 3 mois avant départ de notre location (fait par lettre recommandée avec AR). Ces derniers jours, étant très occupés, nous n'avons pas eu le temps de répondre (au propriétaire) ni de faire de visites pour des nouveaux locat...
Département : Drôme (26)
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Demande travaux pour pose d'un poele a granules réfusé
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour , Je vous contacte car mon bailleur refuse ma demande de faire poser un poele à granules alors qu'un conduit existe déjà à l'entrée dans le logement rien ne m'interdit d'en utiliser un dans le bail . Mais pour que l'installation soit conforme le professi...
Département : Ain (1)
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Dégats sur façade à cause des vaches
Litiges entre voisins
Bonjour, Je possède une habitation sans terrain. Il y a un terrain agricole qui touche deux façades de ma maison. Je retrouve régulièrement des traces d'excréments de vâches, des descentes de gouttières abimés et parfois elles me font tombés quelques briques...
Département : Nord (59)
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