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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Compromis de vente et fausse expertise
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Suite à un compromis de vente ou je suis le vendeur, je dois signer les papiers définitifs vendredi 20 décembre. Or, depuis la signature du compromis, j'ai découvert que l'expertise organisée par l'agence concernant le tout à l'égout était fausse. L'ex...

Par Justlara
Département : Vienne (86)
Question posée le 17/12/2013
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Recupérer mon appartement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon fils habite avec sa femme à titre gratuit dans un appartement qui m'appartient. Aujourd'hui, il divorce avec sa femme. Et cette dernière ne veut pas quitter la maison. Que dit la loi ? Merci

Par Kamy
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 17/12/2013
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Bonjour Je vous sollicite car je n'arrive pas à trouver des informations , concernant la création d'une SCI dont les associés sont : - le propriétaire d'un bien (Maison de type T1) - Associé qui investi pour restaurer ce bien et qui n'a aucun lien familial av...

Par Vaki83500
Département : Var (83)
Question posée le 17/12/2013
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Vefa refus acheteur signer acte de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai signé un contrat de réservation VEFA pour un appartement avec un dépôt de garantie de 1000 € (donc bien inférieur au 5% habituellement demandé). J’ai eu mon accord de prêt de ma banque et je l'ai transmis au constructeur qui va le transmett...

Par Manu
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 16/12/2013
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Paiement du loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour. je loue ma maison dans un DOM. La locataire a décidé de façon arbitraire de payer 50% du loyer de novembre et de suspendre celui de décembre sous prétexte qu'il y a des problèmes dans la maison: une télécommande de clim qui ne fonctionne pas, deux trous...

Par Joyce
Département : (97)
Question posée le 16/12/2013
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Responsabilite du locataire?
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour je suis proprietaire d'un appartement mis en location Suite a des travaux de maintenance des radiateurs commandes par le syndic un mur a ete abime, fin 2012. Le syndic a retenu la responsabilite de l'entreprise et me dit avoir envoye un ordre de reparation. Ma...

Par Smariauzouls
Département : Essonne (91)
Question posée le 16/12/2013
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Problème de vétusté et propriétaire
Logement loué : entretien et travaux

Je suis locataire d'un appartement. 1 mois après mon entrée dans les lieux la serrure ne fonctionnait plus. après accord verbal de l'agence, j'ai fait changer la serrure pour un montant de 425 euros. J'ai réglé la facture et 5 mois plus tard je n'ai toujours pas de...

Par Vseners
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 15/12/2013
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Litiges avec ma propriétaire - maison chez l'habitant
Logement loué : résiliation du bail

Je loue actuellement une chambre chez l'habitant pour une durée de 9 mois. L'habitante en question ne vit pas réellement dans la maison mais déclare que si. Ma chambre est au second étage, ce sont des combles aménagées, sans porte. Ladite propriétaire ne se gÃ...

Par Renaissance
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 15/12/2013
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"obligation" de payer le parking
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Actuellement étudiant sur Bordeaux, je vis dans une résidence étudiante privée. Celle-ci dispose d'un parking sur lequel je stationne depuis Septembre 2013. Depuis une sécurisation, la résidence demande 20 euros par mois pour le louer. Seulement, ...

Par Rbnlgd
Département : Gironde (33)
Question posée le 15/12/2013
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je viens de demander la résiliation de mon bail par R.A.R.à mon bailleur qui me réponds (en lettre simple)et me demande de lui envoyer un récépissé de déclaration de déménagement fournie par les services fiscaux ainsi qu'une "quittance" attestant que j'ai bien ...

Par Laurence
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 14/12/2013
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