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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Ltige avec le lotisseur "promesse de vente"
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous avons signé une promesse de vente concernant l'acquisition d'un terrain en lotissement. 1 mois avant passage devant le notaire, nous recevons un courrier du lotisseur nous indiquant des servitudes dit de réseaux. Aujourd'hui, je souhaite récupérer les 5% versé...
Département : Haute-Garonne (31)
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Facture d'electricité
Problèmes de copropriété et syndic
Monsieur J'ai fait construire une maison en 2010,3 maisons identiques à coté.Le compteur chantier est resté en place,car il y a d'autres maisons en construction. Nous avons payé une partie d’électricité, jusqu’à début 2012 (répartition aléatoire sur 4 ma...
Département : Nièvre (58)
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Litige avec menace encaissement caution
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour, Je suis actuellement locataire dans une colocation, sans bail établi et dont le paiement des loyers est effectué en liquide, sans recu de la part des propriétaires vivant dans la maison adjacente. Le seche linge est tombé en panne aprés avoir séché m...
Département : Haute-Garonne (31)
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Bail concubinage
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Ayant signé un bail concubinage, mon amie souhaite quitter l'appartement. Ayant des revenus confortables et nettement plus élevés que les miens, qu'en est il du locataire restant ? L'agence a t'elle le droit de me demander de quitter le logement ? ...
Département : Haute-Savoie (74)
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Suis je lié à un contrat exclusif
Achat-vente d'un bien immobilier
j'ai signé un mandat exclusif avec une agence immobilière sans m'en rendre compte. cette agence savait que je ne voulais pas de mandat exclusif. cela faisait plus d'un an que mon appart était dans leur agence et rien n'y faisait. mais sur le document, ma signature n'...
Département : Corrèze (19)
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Mes droits en tant que sous locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
J'ai un problème avec ma propriétaire. Je sous loue actuellement une chambre chez un particulier. Récemment, ma propriétaire m'a menacé d'augmenter les charges si je ne faisais pas ma vaisselle le jour même, au moment où elle le voulait, je pense que mon droit l...
Département : Marne (51)
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Non renouvelement de caution
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Mon fils et sa compagne étant séparés, je ne souhaite plus être caution du bail d'habitation au nom de celle-ci. Le bail initial d'une durée de trois ans arrive à échéance le 23 avril 2014. Il est renouvelable par tacite reconduction. . Le gestionnaire d'immeub...
Département : Haute-Vienne (87)
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Logement humide
Logement loué : entretien et travaux
bonjour, je suis en colocation depuis un an dans un logement qui s'est révélé au bout de un mois être trés humide , nous en avons informé l'agence immobiliére et le propriétaire , a ce jour rien n est fait et des champignons se sont installés sur les murs ce ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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quels sont les frais à engager pour l' assemblée générale d'une SCI ? Faut-il un commissaire aux comptes ? Les associés seuls peuvent-ils la tenir ?
Département : Rhône (69)
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Bonjour, J'ai hérité, entre autre, il y a 3 ans 50% des parts de la SCI de ma mère et d'un autre associé. Cette SCI était en veille, il ne restait que environ 4000 Euros sur un compte. Depuis 3 ans et malgré mes nombreuses demandes écrites je n'arrive pas à ...
Département : Haute-Garonne (31)
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