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Droit de l'immobilier

Abus de confiance et préjudice patent
Logement loué : entretien et travaux

J'ai dû remplacer une serrure de sécurité de la porte d'entrée de l'appartement que j'occupe depuis 6 mois alors que la propriétaire m'avait assuré l'avoir changée récemment.Il en va de même pour un fermant de fenetre,un abattant de wc,un réglage de chaudière à gaz,une chasse d'eau bricolée,une serrure de salle de bains qui casse,un évier qui fuit à mes frais:car aucun ne veut être partagé et dépasse les 1000 euros sans compter les quittances de loyer que je ne peux obtenir.Ce ne sont pas des aléas mais des faits connus et non déclarés sur état des lieux;constat abusif ou j'ai été abusé car on ignore ce que l'on ne sait pas!Merci de m'éclairer.


Question posée le 06/01/2014

Par Volpajola

Département : Puy-de-Dôme (63)


Mots clés de cette question :appartement vétustebail d'habitation état des lieuxlogementloyerquittance de loyertravaux d'entretien
Date de la réponse : le 06/01/2014

Bonjour,

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. Il est également obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnées au contrat, et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Pour précision, les réparations locatives sont les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

S'il est constaté que les travaux effectués par le locataire répondent à la vétusté des lieux, la responsabilité du bailleur pourra être invoqué afin que celui-ci rembourse le locataire pour les travaux engagés et les réparations effectuées.

(Par ailleurs, l'article 3 de la même loi dispose qu'un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. À défaut d'état des lieux, le local d'habitation est réputé être en bon état.)

Enfin, l'article 21 de la même loi impose au bailleur de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. la quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

Cordialement.

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