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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Application du bail locatif
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Nous louons avec un bail un studio meublé pour étudiant. Le bail précise que: "Ce contrat ne pourra être résilié avant son expiration, par le preneur, qu’en cas de force majeure (maladie obligeant à arrêter les études par exemple) après un cong...

Par Ugo
Département : Drôme (26)
Question posée le 13/12/2013
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Résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonsoir, Nous vivons avec mon ami dans un appartement meublé . Nous avons envoyé notre préavis à notre propriétaire le 18 novembre 2013 par courrier recommandé avec accusé de réception et l'avons prévenu par email de cet envoi. Etant prévenu, il n'a pas étÃ...

Par Sonia
Département : Paris (75)
Question posée le 12/12/2013
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Loyer impayee et caution non rendu
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, voila j'ai rendu les cles de mon ancien appartement. Lors de l'etat des lieux d'etre et de sortie le proprietaire a signer a la fin de l'etat des lieux de sortie " CERTIFIE EXACT " et signe et moi pareil, il ne me rend pas de suite mon cheque de caution e...

Par Geo94
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 11/12/2013
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Loyers impayés
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je me trouve dans une situation qui m'inquiète beaucoup. je me suis porter garant pour un ami qui souhaitait louer un appartement, donc je lui ai fournie des documents justificatifs (pièce d'identité,fiches de payes,impôts sur les revenus), cet ami a tr...

Par Casseus.rachelle@yahoo.fr
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 10/12/2013
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Travaux dans un appartement loué
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Le propriétaire de l'immeuble souhaite effectuer des travaux de changement de tuyauterie d'eau. A priori, il souhaite nous imposer un planning de travaux par appartement. Je suis conscient que je suis dans l'obligation de lui ouvrir la porte de mon appart...

Par Myspirou
Département : Paris (75)
Question posée le 10/12/2013
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Garantie de colocataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

mon petit frère vit en colocation mes parents se sont porté garant pour lui mais l agence les a obligé a ce porté garant également pour le colocataire cela est -il légal ?

Par Syl45
Département : Loiret (45)
Question posée le 10/12/2013
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Bonjour, Nous avons trouvé l'année dernière un bien qui nous intéressait. Le bien faisait partie d'une succession, il était donc vendu par un office notarial. Nous avons signé un compromis de vente à l'office notarial en question. Lors de la signature, nous avon...

Par Delphine
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 10/12/2013
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Etat des lieux de sortie
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison dont la recherche de locataire et les états des lieux ont été confiés à une agence. Mes locataires actuels vont partir et j'aimerais assister à l'état des lieux de sortie qui doit être fait par l'agence. Comment pro...

Par Dudu01
Département : Marne (51)
Question posée le 10/12/2013
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Découvertes problemes infiltrations d'eau suite achat maison
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Nous avons acheté une vieille grange rénovée entre 2007 et 2009, mais depuis l'achat (octobre 2013), nous avons constaté plusieurs défauts. Nous avons acheté la maison "en l'état", la rénovation a été faite par l'ancien propriétaire seul, et il n'a pas pris ...

Par Charline
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 09/12/2013
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Bonjour, Je suis propriétaire d'un terrain "x" et d'un autre attenant "y" dont ma mère qui a 83 ans a l'usufruit (terrain "y" uniquement). Puis-je construire une maison qui chevauche sur les 2 terrains et y obtenir le permis de construire sans passer par un notaire ...

Par Alex0513
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 09/12/2013
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