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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Pouvoir finalement réduire son préavis à 1 mois
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour J'arrive en fin de cdd au 31 décembre. Ayant décidé de changer de région et ne sachant pas si j'aurai les papiers nécessaires à temps (cdd dans le service public...) pour bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois , je me suis précipitée et j'ai envoy...

Par Ptit_souris
Département : Yvelines (78)
Question posée le 20/12/2013
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Bonjour, J'ai déposé le 20 Juillet mon préavis de départ et j'ai effectué l'état des lieux le 10 Octobre. (état des lieu + rendu des clés donc) Mon bailleur veux déduire ma caution jusqu'au 20 Octobre (au lieu du 10, date de mon départ). J'aimerai savoir s...

Par Lopez.matthieu
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 20/12/2013
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Vente de maison sans assainissement
Achat-vente d'un bien immobilier

lagence immobiliere ma fais signer l'acte de vente sans me soumettre le diagnostic assainissement,non conforme d'ailleurs,aujourdhui je dois casser mon bien,lagence devait elle me soumettre ce diagnostic avant de vendre?puis-je avoir des recours en prejudices car la mau...

Par Pseudo
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 20/12/2013
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Pacte de preference
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je serais intéressée par un terrain qui est soumis à un pacte de préférence. Le bénéficiaire du pacte s'est montré très ingrat avec la propriétaire, elle n'a pas envie de lui vendre à lui, mais plutôt à moi, qui n'ai pas de pacte. Si je devenais l...

Par Laeti
Département : Corrèze (19)
Question posée le 20/12/2013
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Caution non rendue
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bjr, j'habitais jusqu'à la fin août un appartement à Fréjus. J'ai fais l'état des lieux et rendu les clés le 28. Au bout de 2 mois j'ai envoyé une lettre R AR au logis familial Varois comme quoi, je n'avais pas encore récupéré ma caution.Réponse sommes entrai...

Par Oney83
Département : Var (83)
Question posée le 19/12/2013
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Délai de préavis 1 mois
Logement loué : résiliation du bail

Bonsoir , Mon CDD s'est terminé le 31/08/2013, et j'ai trouvé un nouveau CDD le 02/09/2013. Je souhaite déménager et j'ai donné mon préavis le 26/11/2013 en RAR (reçu le 28/11/2013) pour pouvoir prétendre à un préavis d'un mois en donnant les preuves de la...

Par Skyman28210
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 18/12/2013
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Retro commission
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour , un negociateur immobiler salarié , peut il percevoir directement une retro commission de la part d un courtier en financement , dans la mesure ou il achete un bien immobiler directement avec le vendeur et qu il s occupe de son pret sans l intermediaire de s...

Par Marc
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 18/12/2013
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BJR.UNE CANALISATION D'EAU ET EN SUS DE FRANCE TELECOM TRAVERSENT NOTRE TERRAIN. CE TERRAIN EST UNE SUCCESSION.NS N'AVONS PAS ETE AVERTI.G.PARENTS DECEDES A945.COURRIER ENVOYE A MON G.PERE EN 2006? EN LEUR POSSESSION CERTIFICAT DE PROPRIETE ET D'HEREDITE AVEC LES NOMS...

Par Martine
Département : Aveyron (12)
Question posée le 18/12/2013
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Bonjour, Quelle est la réglementation et les obligations à respecter lorsqu'un particulier souhaite vendre un terrain à un particulier sous la forme d'un appel d'offres ? Est-il possible de faire annuler ce type de vente lorsque l'on estime que la vente n'est p...

Par Bon
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 17/12/2013
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Nous avons loué un meublé saisonnier en attendant de trouver une habitation définitive dans notre nouvelle ville. Sur le contrat il est noté que nous louons de septembre 2013 à Mars 2014 ou + en accord avec le propriétaire. De grosses nuisances sonores dues à la ...

Par Thalie
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 17/12/2013
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