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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Pouvoir finalement réduire son préavis à 1 mois
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour J'arrive en fin de cdd au 31 décembre. Ayant décidé de changer de région et ne sachant pas si j'aurai les papiers nécessaires à temps (cdd dans le service public...) pour bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois , je me suis précipitée et j'ai envoy...
Département : Yvelines (78)
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Question concernant le préavis de départ et rendu des clés
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'ai déposé le 20 Juillet mon préavis de départ et j'ai effectué l'état des lieux le 10 Octobre. (état des lieu + rendu des clés donc) Mon bailleur veux déduire ma caution jusqu'au 20 Octobre (au lieu du 10, date de mon départ). J'aimerai savoir s...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Vente de maison sans assainissement
Achat-vente d'un bien immobilier
lagence immobiliere ma fais signer l'acte de vente sans me soumettre le diagnostic assainissement,non conforme d'ailleurs,aujourdhui je dois casser mon bien,lagence devait elle me soumettre ce diagnostic avant de vendre?puis-je avoir des recours en prejudices car la mau...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Pacte de preference
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je serais intéressée par un terrain qui est soumis à un pacte de préférence. Le bénéficiaire du pacte s'est montré très ingrat avec la propriétaire, elle n'a pas envie de lui vendre à lui, mais plutôt à moi, qui n'ai pas de pacte. Si je devenais l...
Département : Corrèze (19)
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Caution non rendue
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bjr, j'habitais jusqu'à la fin août un appartement à Fréjus. J'ai fais l'état des lieux et rendu les clés le 28. Au bout de 2 mois j'ai envoyé une lettre R AR au logis familial Varois comme quoi, je n'avais pas encore récupéré ma caution.Réponse sommes entrai...
Département : Var (83)
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Délai de préavis 1 mois
Logement loué : résiliation du bail
Bonsoir , Mon CDD s'est terminé le 31/08/2013, et j'ai trouvé un nouveau CDD le 02/09/2013. Je souhaite déménager et j'ai donné mon préavis le 26/11/2013 en RAR (reçu le 28/11/2013) pour pouvoir prétendre à un préavis d'un mois en donnant les preuves de la...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Retro commission
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour , un negociateur immobiler salarié , peut il percevoir directement une retro commission de la part d un courtier en financement , dans la mesure ou il achete un bien immobiler directement avec le vendeur et qu il s occupe de son pret sans l intermediaire de s...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Travaux sur terrain privé canalisation eau et telecom
Permis de construire - urbanisme
BJR.UNE CANALISATION D'EAU ET EN SUS DE FRANCE TELECOM TRAVERSENT NOTRE TERRAIN. CE TERRAIN EST UNE SUCCESSION.NS N'AVONS PAS ETE AVERTI.G.PARENTS DECEDES A945.COURRIER ENVOYE A MON G.PERE EN 2006? EN LEUR POSSESSION CERTIFICAT DE PROPRIETE ET D'HEREDITE AVEC LES NOMS...
Département : Aveyron (12)
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Vente d'un terrain par un particulier sous la forme d'un appel d'offre
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Quelle est la réglementation et les obligations à respecter lorsqu'un particulier souhaite vendre un terrain à un particulier sous la forme d'un appel d'offres ? Est-il possible de faire annuler ce type de vente lorsque l'on estime que la vente n'est p...
Département : Haute-Saône (70)
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Préavis est-il légal dans un contrat de meublé saisonnier
Logement loué : résiliation du bail
Nous avons loué un meublé saisonnier en attendant de trouver une habitation définitive dans notre nouvelle ville. Sur le contrat il est noté que nous louons de septembre 2013 à Mars 2014 ou + en accord avec le propriétaire. De grosses nuisances sonores dues à la ...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

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- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

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