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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Garant loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour Mon frère loue un appartement à Pontoise et mes parents se sont portés garant pour le loyer. Mais voilà mon frère ne règle pas ses loyers et se sont mais parents qui le font. Pour cela ils ont du faire un crédit (ils ont 75 et70 ans), hier le propriétai...

Par Cath_11
Département : Eure (27)
Question posée le 22/01/2014
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Vice cache
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour jai trouver du moisi dans la maison nous sommes demenager depuis 7 mois jai envoyer une mise en demeure au ancien proprio mais on refuser toute solution.Pouvons nous ouvrir les murs maintenant quils nous on repondu !!! on aimerait savoir quelle soit les etendus ...

Par Melaniecrete
Question posée le 22/01/2014
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Droit de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

En 2002, j'ai hérité de la maison de ma grand-mère (je dois vous préciser que je suis fille unique). Je vous résume les faits : mon grand-père est décédé en 1973 ayant fait une donation au dernier vivant au profit de son épouse. En 1993, mon papa est décédé...

Par Lilly
Département : (97)
Question posée le 21/01/2014
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Ma locataire ne paye pas son loyer
Logement loué : résiliation du bail

Ma locataire ne paye pas son loyer et je voudrai récupérer le logement. Comment m'y prendre?

Par Pére dabout
Département : Cantal (15)
Question posée le 21/01/2014
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Respect du préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Nous avons mis notre maison en location suite à une expatriation aux Etats-unis pour 3 ans, nous avons un mandat exclusif de gérance avec une agence immobilière. Les actuels locataires ont envoyé en AR le 27 novembre leur préavis, ils doivent donc quitter...

Par Luzon
Département : Finistère (29)
Question posée le 21/01/2014
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Tarifs etat des lieux de sortie bail commercial
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, A cause d'un litige avec mon proprietaire, j'ai du faire effectuer via huissier un etat des lieux de sortie. Hors celui ci medemande 430 euros, alors que j'ai lu que le tarif etait forfaitaire à 152 euros. Est ce normal? Que puis je faire?

Par Emile
Département : Isère (38)
Question posée le 21/01/2014
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j'ai un mandat de vente simple avec plusieurs agences .un acheteur est venu visiter ma maison mais le prix avec la commission d'agence est trop élévé malgré une baisse de ma part de plus de 10 pour cent.l'agent ne voulant pas baisser sa com. la situation est bloquÃ...

Par Emibor
Département : Var (83)
Question posée le 20/01/2014
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Caution personnel et solidaire
Financement bancaire d'un bien immobilier

dans le cadre d un achat en indivision l emprunteur ayant souscrit une caution bancaire (cnp) imposee par l organisme preteur (la cdd) cet organisme preteur peut il imposer a l autre indivisaire un engagement de caution personnel et solidaire . merci bien cordi...

Par Gegeq77
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 20/01/2014
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Non paiement credit immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier

BONJOUR J'ai vendu un bien immobilier j'ai dépenser la somme de cette vente et j'ai continuer à rembourser les échéances seulement j'ai été licencier et cela fait 18 mois que je ne règle plus les échéances je suis assigné devant le tribunal pouvez vous me dire...

Par Tintin31430
Département : Aude (11)
Question posée le 20/01/2014
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Terrain acheter par mes parents
Achat-vente d'un bien immobilier

voila mes parents avait acheter un terrain en 1965 il devait construire, mon père décéda en 1968. il y a jamais eut de maison, ma mère a toujours payer des impots sur le terrain nue.ma mère décéda en 2011 donc nous mettions le terrain en vente, le maire de la com...

Par Nonoletta
Département : Eure (27)
Question posée le 20/01/2014
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