Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Affaire très complexe et hors normes. Nous, couple locataires. Bail seulement verbal. Bailleur se maintient abusivement dans propriété louée en totalité. Présomption bail mixte habitation & professionnel (courriers bailleur l'attestant). Troubles manifes...

Bonjour, J'ai sur ma propriété un mobilhome appartenant a quelqu'un qui n'a pas de bail et qui n'est pas utilisé. Je lui ai demandé déjà de l'enlever. Pas de réponse. Est-il vrai si je lui envois un recommandé et un délai de 90 jours pour débarrasser mon te...

Bonjour Je vais peut etre acheter un appartement et on m a parlé d'action en nantissement sur ce bien. J'aimerai savoir si cela est différent d'un achat normal ou bien si c'est pareil. En attendant une réponse de votre part car c'est urgent merci cordial...

apres courrier avec ar pour non renouvellement de bail cause vente, le locataire peut-il partir du jour au lendemain pendant ces 6 mois et payer la période de présence sans délai de préavis? Merci

Bonjour. S'il vous plaît, qu'en est il, si lors de la rédaction d'un acte le notaire a inséré une "origine de propriété totalement erronée? et que dans cet acte a été inséré une clause de "non garantie" contre tous recours contre le vendeur pour erreur de ...

Un dégât des eaux a eu lieu dans l'appartement pour lequel je venais de signer une promesse de vente . Depuis, mon vendeur fait trainer les choses pour prendre en charge les travaux qu'il a pourtant fait constater par un expert . J'ai réglé totalement l'achat de l...

Bonjour, Est-il legal pour un emprunteur/acheteur d'avoir comme nouveau proprietaire une autre personne inscrite sur le titre de propriete ? Ex: Un parent peut-il acheter un bien immobilier (comptant ou a credit) pour un de ses enfants ? Ou pour une sci pour laque...

Je loue une maison depuis le 03/01/2015 à deux femmes et une petite fille, et je voudrais donner congé pour que mon fils et sa concubine viennent y habiter avant la fin de l'année, est-ce possible ? Le préavis est de 6 mois, mais comme le bail est récent, je ne sa...

bonjour je loue un local avec un bail professionnel dont le loyer est indexé sur l'ICC. je voudrais changer d'indice. comment rediger l'avenant (ou existe t il un modele type)? merci

Bonjour, Mon ami a acheté un appartement en 2009. Sur le diagnostic technique datant de 2008, il est noté "couverture de type zinc sur volige" "couverture en bon état apparent". Le locataire actuel vient de nous signaler une infiltration d'eau. Nous avons alors fait...