Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Il y a 2 ans,j ai acheté une maison de 1973,dont une partie du terrain a été vendu séparément,le nouveau proprietaire du terrain veut faire construire mais mes eaux usées passent sous son terrain. Lors de l'achat, sur l'acte il était écrit que je de...

Les caves de mon immeuble ne constituent pas des lots, elles sont simplement numérotés et le numéro est indiqué sur l'acte de propriété. Elles ont été redistribuées au fil des années suite à des aménagements. Les plans n'ont pas été mis à jour et nous ne ...

Bonjour, Nous souhaitons faire racheter notre crédit immobilier par une autre banque. Licenciée il y a plus d'un an et toujours sans emploi, la clause sur le non-paiement des pénalités pour remboursement anticipé en cas de licenciement s'applique-t'elle toujours ?...

Bonjour, Dans le cadre d'un congé pour reprise donné à un locataire protégé (disposant de faibles ressources, ayant plus de 65 ans) quels peuvent être ses motifs de refus d'une proposition de relogement: - dont le loyer est inférieur ou égal à son loyer ac...

il a ete etabli un plan de bornage situant la limite separative de ma maison avec le mur de cloture de mon nouveau voisin a 4metres or le macon a fait un mur a seulement 3m57 et cela sur une longueur de 10 metres de long que puis je faire? et quelles sont les consequenc...

Bonjour, voilà j'ai un petit problème. Nous avons quitté notre ancien logement le 16 mars ou il y devait avoir un état des lieux que nous avons refuser car nous étions pas d'accord. La en ce moment je me bat pour avoir un 2ème états des lieux. Il me doivent le re...

Bonjour, Affaire très complexe et hors normes. Nous, couple locataires. Bail seulement verbal. Bailleur se maintient abusivement dans propriété louée en totalité. Présomption bail mixte habitation & professionnel (courriers bailleur l'attestant). Troubles manifes...

Bonjour, J'ai sur ma propriété un mobilhome appartenant a quelqu'un qui n'a pas de bail et qui n'est pas utilisé. Je lui ai demandé déjà de l'enlever. Pas de réponse. Est-il vrai si je lui envois un recommandé et un délai de 90 jours pour débarrasser mon te...

Bonjour Je vais peut etre acheter un appartement et on m a parlé d'action en nantissement sur ce bien. J'aimerai savoir si cela est différent d'un achat normal ou bien si c'est pareil. En attendant une réponse de votre part car c'est urgent merci cordial...

apres courrier avec ar pour non renouvellement de bail cause vente, le locataire peut-il partir du jour au lendemain pendant ces 6 mois et payer la période de présence sans délai de préavis? Merci