Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Quels sont les diagnostics techniques obligatoires pour la signature d'un bail commercial ? Le diagnostique plomb en fait-il partie ? Merci !

Bjr, Nous occupons avec mon ami notre appartement parisien depuis le 15/10/12, celui ci est uniquement à son nom. Nous nous sommes pacsés le 15/09/14. Nous avons transmis à notre propriétaire notre lettre de résiliation en recommandé AR le 31/03/2015 pour re...

Bonjour, Mon pere proprietaire d un logement l a loué en bail commercial sans savoir qu il devait faire la demande de changement de bail habitation a commercial. Le locataire a depuis déposé le bilan. Mon pere le remet en location commercial. Un preneur souhaite ce ...

quels sont les frais d'avocat lors de l'achat d'un appartement vendu aux enchères pour l acheteur si la vente ne se fait pas?

Bonjour, Il y a 2 ans,j ai acheté une maison de 1973,dont une partie du terrain a été vendu séparément,le nouveau proprietaire du terrain veut faire construire mais mes eaux usées passent sous son terrain. Lors de l'achat, sur l'acte il était écrit que je de...

Les caves de mon immeuble ne constituent pas des lots, elles sont simplement numérotés et le numéro est indiqué sur l'acte de propriété. Elles ont été redistribuées au fil des années suite à des aménagements. Les plans n'ont pas été mis à jour et nous ne ...

Bonjour, Nous souhaitons faire racheter notre crédit immobilier par une autre banque. Licenciée il y a plus d'un an et toujours sans emploi, la clause sur le non-paiement des pénalités pour remboursement anticipé en cas de licenciement s'applique-t'elle toujours ?...

Bonjour, Dans le cadre d'un congé pour reprise donné à un locataire protégé (disposant de faibles ressources, ayant plus de 65 ans) quels peuvent être ses motifs de refus d'une proposition de relogement: - dont le loyer est inférieur ou égal à son loyer ac...

il a ete etabli un plan de bornage situant la limite separative de ma maison avec le mur de cloture de mon nouveau voisin a 4metres or le macon a fait un mur a seulement 3m57 et cela sur une longueur de 10 metres de long que puis je faire? et quelles sont les consequenc...

Bonjour, voilà j'ai un petit problème. Nous avons quitté notre ancien logement le 16 mars ou il y devait avoir un état des lieux que nous avons refuser car nous étions pas d'accord. La en ce moment je me bat pour avoir un 2ème états des lieux. Il me doivent le re...