Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Une installation d’interphones pour tout l'immeuble a été décidé en assemblée générale en 2014, je me suis donc acquittée de la facture en vue de cette amélioration. Lors de la période d’installation en janvier des interphones, mes locataires n’éta...

Bonjour, Je vais prochainement signé un état des lieux pour un logement social. Le litige porte sur le remise en état du logement. Le précédent locataire l'a occupé pendant 15 ans. Il l'a laissé dans un état d'usure prononcé (sanitaires moisis, moquettes tro...

Bonjour,j'ai construit une mezzanine non déclarée d'une surface carrez de 12 m² dans mon appartement depuis 20 ans, un notaire acceptera-t-il de rédiger l'acte de propriété dans le cas de la vente de mon appartement. Merci et recevez mes salutations

Peut-on résilier un bail commercial lorsque le locataire ne paye plus les loyers depuis plus de 5 mois (sans devoir vendre mon établissement et sans lui devoir des indemnités, à cause de la loi de Sarkozy) ? Quels seraient donc mes droits ? Que faire ?

Bonjour, J'ai déposé une demande de travaux pour aménager ma cloture. La mairie m'a adressé un avis de réception m'informant qu'elle me répondra sous un mois. Passé ce délai, sans réponse, ma demande est supposée acceptée. Que signifie un mois ? La fin du...

bonjour nous venons d'acheter une maison avec mon conjoin 50 50 . aujourdhui il souhaite me donner sa part gratuitement .dois je tout de meme demander a ma banque la moitié du prix de la maison ou ce ne sera que des frais notariés ? nous souhaitons egalement nous...

Suite a une succession, j'ai vendu 5 proprietes en France a different acheteurs. Les actes de vente vont etre signes a differente dates dans les mois suivants. Le notaire pour tous les actes de vente me propose de faire une seule procuration pour tous les dossiers car j...

Bonjour, Quels sont les diagnostics techniques obligatoires pour la signature d'un bail commercial ? Le diagnostique plomb en fait-il partie ? Merci !

Bjr, Nous occupons avec mon ami notre appartement parisien depuis le 15/10/12, celui ci est uniquement à son nom. Nous nous sommes pacsés le 15/09/14. Nous avons transmis à notre propriétaire notre lettre de résiliation en recommandé AR le 31/03/2015 pour re...

Bonjour, Mon pere proprietaire d un logement l a loué en bail commercial sans savoir qu il devait faire la demande de changement de bail habitation a commercial. Le locataire a depuis déposé le bilan. Mon pere le remet en location commercial. Un preneur souhaite ce ...