Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour et merci de me lire. Voila je suis étudiant et loge dans une résidence hotellière depuis octobre 2013 et suite a de recents ennuies en novembre j'ai eu des difficultés pour payer mon loyer mais ai continué à effectuer des paiements même non régulier. Auj...

En mai 2014 nous signons un contrat de location pour un loyer de 85O€ composé de 600€ de loyer et de 250€ de charges. Aujourd'hui il me demande 320€.Il savait depuis 2011 que les charges étaient de 300€ renseignements pris auprès du syndic.Sur le contrat de...

bonjour, j'ai une maison de village une petite surface un mur mitoyen donne sur la cour du voisin qui refait son crepi il me demande de prendre en charge les travaux de la partie qui m'appartient ,ce mur et dans une cour ou je n'ai pas acces . Est ce que je suis obligé...

Une installation d’interphones pour tout l'immeuble a été décidé en assemblée générale en 2014, je me suis donc acquittée de la facture en vue de cette amélioration. Lors de la période d’installation en janvier des interphones, mes locataires n’éta...

Bonjour, Je vais prochainement signé un état des lieux pour un logement social. Le litige porte sur le remise en état du logement. Le précédent locataire l'a occupé pendant 15 ans. Il l'a laissé dans un état d'usure prononcé (sanitaires moisis, moquettes tro...

Bonjour,j'ai construit une mezzanine non déclarée d'une surface carrez de 12 m² dans mon appartement depuis 20 ans, un notaire acceptera-t-il de rédiger l'acte de propriété dans le cas de la vente de mon appartement. Merci et recevez mes salutations

Peut-on résilier un bail commercial lorsque le locataire ne paye plus les loyers depuis plus de 5 mois (sans devoir vendre mon établissement et sans lui devoir des indemnités, à cause de la loi de Sarkozy) ? Quels seraient donc mes droits ? Que faire ?

Bonjour, J'ai déposé une demande de travaux pour aménager ma cloture. La mairie m'a adressé un avis de réception m'informant qu'elle me répondra sous un mois. Passé ce délai, sans réponse, ma demande est supposée acceptée. Que signifie un mois ? La fin du...

bonjour nous venons d'acheter une maison avec mon conjoin 50 50 . aujourdhui il souhaite me donner sa part gratuitement .dois je tout de meme demander a ma banque la moitié du prix de la maison ou ce ne sera que des frais notariés ? nous souhaitons egalement nous...

Suite a une succession, j'ai vendu 5 proprietes en France a different acheteurs. Les actes de vente vont etre signes a differente dates dans les mois suivants. Le notaire pour tous les actes de vente me propose de faire une seule procuration pour tous les dossiers car j...