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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Maison mitoyenne évacuation des eaux de pluie
Litiges entre voisins
Nous habitons une maison mitoyenne dont la gouttière suit le pente naturelle du toit et évacue les eaux dans un regard chez notre voisn. Ce dernier se plaint que les eaux de pluie tombe sur sa terrasse...il n y a pas d'inondation peut être que la gouttière est simpl...
Département : Haute-Savoie (74)
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Arrêté de péril ordinaire et copropriété
Permis de construire - urbanisme
Je fais partie d'une copropriété qui comprend 3 immeubles. L'un des immeubles s'effondre du fait d'un problème de sous-sol. La mairie a déposé un arrêté de péril imminent, transformé en péril ordinaire après travaux de consolidation. Le péril ne sera levé...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Récupération d'un séquestre
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Un séquestre que j'ai fait mettre, en 2008, sur des loyers indûs (syndic de résidence)-service) est parvenu à prescription (5 ans) sans que le syndic ne le réclame. Je veux donc récupérer cet argent. C'est une petite somme, mais c'est une question d...
Département : Paris (75)
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Indivision
Logement loué : paiement des charges et du loyer
je suis en indivision 50/50 mais je ne vis pas dans la maison je n'ai jamais rien payé. peut on me reclamer les frais de remise a neuf qui peuvent etre déduis des indéminité d'occupation que je devrais percevoir ?
Département : Paris (75)
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Contrat crédit
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Messieurs, Je souhaiterais savoir par qui faire examiner mon contrat de crédit bancaire effectué il y a 3 ans sans que cela me coûte une fortune sachant que je suis au chômage. Merci d'avance pour votre réponse Salutations cordiales C j-yves
Département : Haut-Rhin (68)
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La caution peut elle ester en justice
Logement loué : paiement des charges et du loyer
une caution peut elle ester en justice. le père qui garanti le fils peut il attaquer le bailleur qui ne rend pas la caution devant le juge de proximité. Le fils est malade mais n'est pas sous curatelle ou tutelle. le père a rempli la demande pour le fils. merci
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Reconnaissance dettes
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Mon ex compagnon et moi avons un appartement mis à la vente Une proposition d achat nous a été faite Le prix ne couvre pas le montant du pret (pret aux deux noms) ni des dettes Mon ex compagnon propose de me faire un écrit Stipulant qu IL s engage à tou...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Entretien immeuble en copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour j'ai expédié de nombreux courriers recommandés et mails au syndic (je suis copropriétaire) afin de l'informer que l'entretien de notre immeuble n'était plus effectué comme il se doit depuis 2 ans. Je lui ai fait parvenir également des photos. Rien y fait...
Département : Paris (75)
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Depart en retraite
Logement loué : résiliation du bail
je suis propriétaire un bail commercial reconduit tacitement depuis décembre 2014, je demande ma retraite, quel est le temps nécessaire pour donner mon congé à mon bailleur? Puis je tenter de vendre mon bail ou fond de commerce avec ce bail reconduit tacitement? ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Bon de visite d'agence immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai trouvé une annonce pour la vente d'un bien sur le site ''se loger.com'' J'ai visité ce bien via une agence immobilière. Les frais d'agence qu'ils demandent sont exorbitants. J'ai signé un ''bon de recherche et de visite'' avec une obligation de ...
Département : Bas-Rhin (67)
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