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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour un propriétaire peut il augmenter le prix du loyer quand il le desire ou doit il suivre des réglements merci

Par Chantalou
Département : Nord (59)
Question posée le 01/04/2015
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Dessous de table
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, suite a un futur achat immobilier un vendeur un peu frauduleux a accepter de nous vendre a un prix réduit son bien moyennant un dessous de table (environ 20%)... Nous aimerions savoir quelles sont les possibilités qui s'offrent à nous, de façon a payer ce...

Par Gaeldu33
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 31/03/2015
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état des lieux avant signature acte de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai signé un compromis le 8 janvier dernier et signe l'acte de vente jeudi 2 avril soit dans moins de 48 heures. J'ai envoyé un mail et un sms au propriétaire, puis ai appelé sans succès ce soir, afin de faire le relevé des compteurs et un état de...

Par Chantel
Département : Essonne (91)
Question posée le 31/03/2015
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Donation partage
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, avec ma femme nous nous sommes mariés en 2011. Mes parents en 2010 m'ont fait à moi et mon frère une donation partage, sauf qu' à l époque nous n'étions encore pas marié et donc que ma femme n apparaît pas sur les papiers. Ma question est que si je ve...

Par Yoyotte49
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 31/03/2015
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Etat des lieux anticipé et reprise du bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'ai quitté un appartement depuis plusieurs jours et pour permettre à l'agence de relouer plus rapidement j'ai proposé de faire un E.D.L anticipé qui m'a été refusé(réponse: trop tôt pour eux!). Aussi je passe des annonces et les loueurs potentiels q...

Par Fbens
Département : Charente (16)
Question posée le 31/03/2015
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Locataire
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

bonjour,est ce que l’agence immobilière a le droit que me demander 4000 euros pour refaire la peinture de l'immeuble dans le quel je vivais depuis 2005, et dont je suis partie en novembre 2014 .il me demande cette somme a la suite de mon déménagement ou il dit que ...

Par Pat
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 30/03/2015
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Travaux sur parking
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour Maître, Une personne missionnee par le SAV du promoteur intervient actuellement pour l installation de canalisations de chauffage pour le voisin du dessus sur nos 2 emplacements de parking en sous-sol. est il normal qu' il intervienne sans nous avoir informé...

Par Ab
Département : Yvelines (78)
Question posée le 30/03/2015
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Bonjour, J'ai signé un contrat de location en janvier 2015. J'ai recemment envoyé une lettre avec accusé, explicitant vouloir résilier l'appartement. Ce dernier se situe à Villeurbanne. Selon la loi ALUR et le décret n°2013-392, Villeurbanne fait partie des a...

Par Mercipourlinfo
Département : Rhône (69)
Question posée le 30/03/2015
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Augmentation excessive de charge
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je suis locataire d'un bureau avec un bail commercial depuis 2002. Début janvier 2015 le propriétaire a fait une régularisation des charges des années 2012,2013,2014 ( avec augmentation de charges de plus de 100%) (les charges sont devenues plus que les l...

Par Mh
Département : Paris (75)
Question posée le 28/03/2015
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Je loue appartement il y a des travaux à faire j
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour Je loue un appartement depuis le 1 mars 2015 par le biais d une agence. En faisant l état des lieux , il y a des travaux à faire ( wc à changé fendu, trou dans là baignoire , extérieure en friche, cuisine mettre des meubles) je leur ai proposer de faire l...

Par Mumu
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 27/03/2015
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