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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse. Et, à votre question, je n'ai pas verser d'acompte de 10% au vendeur. Je suis invité à rencontrer le notaire dans une semaine pour la signature officielle de l'acte. Aujourd'hui, j'ai changé d'avis et je souhaite un...

Par Prune
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 27/03/2015
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Bonjour Peut-on vendre sa résidence principale si une procédure contre le voisin pour dégâts sur mon terrain et mon bien et perte ensoleillement a été lancée il bientot 2 ans, sachant que l'expert de la TGI finalise son rapport et le rendra prochainement au T...

Par Vivine
Département : Oise (60)
Question posée le 27/03/2015
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Offre de bail
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour ,j ai pris contact avec un agent qui s occupe de conseils en tranmission de location gérance de restaurant ,apres une premiere visite nous avons signer une offre de bail saisonnier qui définissait les closes et modalités de paiement du dite accord.Suite a l a...

Par Yannick
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 27/03/2015
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Immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

bonj une agence a vendu ma maison il y a 3ans et 7 mois elle a haujourd hui 11 ans; plu de decenale les nouveaux proprietaire me reclame des plans d assenissement moi je n ai plus rien j ai tout donner a l agence ; il vole me metre au tribunal il trouve tous jours quel...

Par Emanuel
Département : Essonne (91)
Question posée le 27/03/2015
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Caution appartement
Logement loué : résiliation du bail

J´ai loue mon appartement en meuble le 22/01/2012 . Je reçois un mail m´avertissant de leur départ le 29/11/2014, mail que je ne lirais que le 2 décembre. je confirme avoir bien pris note de leur départ pour le 29/12/2014.Je reçois leur lettre recommande le 4 d...

Par Katalina
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 27/03/2015
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Annulation de promesse de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai signer une promesse de vente le 12/11/2014 pour achat terrain à varennes sur seine (85000£),l'agent commercial s'est empresser de me vendre ce lot sans m'expliquer toutes les conditions.Obtention du prêt le 05/02/2015 Le vendeur et lui se sont arra...

Par Prune
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 27/03/2015
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Voie privé / copropriété / moto
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Propriétaire d'un appartement dans une grande Copropriété (+500 logements). pour accéder à mon appartement (qui ne donne pas sur la rue), je passe par une voie privé (en forme de U). Sur cette voie privé, de nombreuses moto l'utilise comme statio...

Par Argel
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 27/03/2015
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Mon voisin a demandé le rattachement d'un bout de couloir jouxtant mon lot qu'il occupe illégalement . L'assemblée a refusé à l'article 26 il y a presque un an . Le syndic n'arrive pas (assez mollement) à lui faire entendre raison . Il ne libère toujours la parti...

Par Funch
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 26/03/2015
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Appartement voisin touché
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

je suis locataire d'un appartement. En septembre j'avais une fuite d'eau dans mon appartement. L'appartement voisin qui se situe dans un autre immeuble a été touché. Ma mère m'avais pris une assurance d'habitation pour mon ancien appartement. Mais quand j'ai changé...

Par Sv007
Département : Paris (75)
Question posée le 25/03/2015
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Mise en demeure/huissier
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Madame, Monsieur, Suite à deux déménagements, Paris- Chalon sur Saône puis Chalon intramuros ; nous n'avons pas réglé les charges d'un studio que nous louons et ce, sur 3 trimestres (avec une mise en demeure dont nous n'avons pas eu connaissance).La visite d'un...

Par Leirumiss
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 25/03/2015
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