Droit de l'immobilier
Mobilhome indésirable
Litiges entre voisins
Bonjour,
J'ai sur ma propriété un mobilhome appartenant a quelqu'un qui n'a pas de bail et qui n'est pas utilisé. Je lui ai demandé déjà de l'enlever. Pas de réponse. Est-il vrai si je lui envois un recommandé et un délai de 90 jours pour débarrasser mon terrain, que si rien n'est fait, le mobilhome m'appartiendra?
Question posée le 12/04/2015
Par Nrs
Département : Indre (36)
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